Affiliations mutuelle et prévoyance
Depuis le 1ier janvier 2016, tout employeur a pour obligation de proposer une mutuelle collective à tous ses salariés et participer de moitié au montant des cotisations. Dans cet article, nous vous proposons notamment d’en découvrir plus sur l’affiliation mutuelle et prévoyance.
Ce que dit la loi
La loi précise que l’employeur doit s’assurer de garanties minimales obligatoires afin de réaliser un « contrat responsable ». Le texte prévoit que ces garanties doivent couvrir l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, le montant du forfait hospitalier ou encore les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. En matière de frais d'optique, ces garanties de prises en charges minimales sont fixées à 100 euros pour une correction simple et à 150 euros (voire 200 euros) pour une correction complexe. Cette mutuelle couvre également les ayants droits du salarié soit la femme et les enfants à charge.
Un salarié peut toutefois refuser cette mutuelle d’entreprise. En effet, s’il dispose de la CMU (couverture maladie universelle) ou d’une autre mutuelle collective en qualité d’ayant droit, mais également s’il est en CDD dans l’entreprise ou encore à temps partiel ou sous le statut d’apprenti.
Les employeurs peuvent proposer en complément une prévoyance décès, invalidité, perte d’autonomie, etc. Elle n’est obligatoire que pour les ingénieurs et les cadres prévus dans les articles 4 et 4bis de la Convention Collective Nationale de 1947. La complémentaire prévoyance peut toutefois être imposée par un accord de branche ou une convention collective. L’employeur participe au montant de la cotisation à hauteur de 1,50 %.
Mise en place de la mutuelle
Négociez avec les compagnies d’assurances et les courtiers en assurance est la mission du service des ressources humaines. Elle doit répondre aux attentes de vos salariés par leurs garanties et par le coût. La faire adopter par le plus grand nombre sera notamment la mission du manager et du service de communication. En effet, elle aura été négociée pour un volume de contrats souscrits. Une renégociation peut s’avérer compliquée si le quota n’est pas atteint.
Faire adopter une mutuelle d’entreprise doit être expliqué comme avantageuse. Tout d’abord le montant des cotisations sont déduites du brut imposable. Ensuite, elle est moins onéreuse qu’une mutuelle individuelle et mieux négociée en termes de garanties couvertes. C’est toute la famille du salarié qui peut en profiter.
