Comment appliquer la convention collective ?

Le site du Service public définit la convention collective comme "les règles applicables en droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...) dont relève une entreprise, en fonction de son secteur d'activité. Conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d'employeurs, elle fixe les obligations de l'employeur, qui peuvent être différentes du droit établi par le code du travail." Ici, nous vous proposons de découvrir comment vous devez appliquer la convention collective au sein de votre entreprise.

Quelle convention collective est applicable ?

Le premier critère pour déterminer quelle convention collective appliquer est celui de l'activité principale de l'entreprise. Celle-ci s'entend comme celle dégageant le plus grand chiffre d'affaires ou celle qui rassemble le plus grand nombre d'employés.
Une fois l'activité professionnelle déterminée, il vous faudra vérifier le champ d'application de la convention, en vous rapportant au texte même de la dite convention. En effet, l'application d'une convention collective ne peut concerner qu'un lieu précis c’est-à-dire soit une région ou un département.
Enfin, si l'employeur est adhérent d'un des syndicats patronaux signataires d'une convention collective, il doit obligatoirement l'appliquer. De ce fait, si l'entreprise n'adhère à aucun syndicat et pourtant elle remplit les conditions territoriales et professionnelles, il n'y a dès lors aucune obligation de suivre la convention collective.

Comment bien l'appliquer ?

Les conventions collectives sont toujours accompagnées de nombreux avenants ou compléments.
Dans ce cas, si l'entreprise est adhérente à un des syndicats signataires, le texte est applicable. Par contre, si l'entreprise n'est pas adhérente, comme pour la convention collective en totalité, les avenants ne deviendront obligatoires que s'ils sont étendus.
Par ailleurs, la convention collective doit être appliquée à tout le personnel, quelque soit le contrat de travail du salarié. Cependant, les termes de la convention collective peuvent être différents pour certains employés tels que les cadres ou les travailleurs de nuit.
Comme souvent dans le domaine juridique, en cas de conflit entre contrat de travail et convention collective, le principe qui prévaut est le suivant : il faut appliquer les dispositions les plus favorables aux salariés.
En dernier lieu, la loi oblige les entreprises à informer les salariés sur la convention collective appliquée en tenant à leur disposition un affichage et/ou une mise en ligne sur un réseau intranet, si l'entreprise en dispose.
De même, chaque nouveau salarié doit recevoir une notice concernant les accords et conventions applicables à l'entreprise.
Enfin, la convention collective doit impérativement apparaître sur le bulletin de paie.