Comment mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) ?

Depuis janvier 2020, les règlements qui régissent les entreprises ont changé, touchant notamment la mise en place du Comité Social et Économique CSE. Pour vous éviter d’avoir un redressement social, nous vous montrons comment mettre en place un CSE suivant les nouvelles normes en vigueur. Prêt(e) ?

Différence entre CE et CSE

Avant la réforme de la loi de travail 2017, c’est le CE ou Comité d’Entreprise qui se chargeait des activités sociales des salariés. Les entreprises ayant 50 salariés et plus avaient l’obligation d’avoir un CE. Ce dernier a également constitué l’IRP ou Instances Représentatives du Personnel, avec les Délégués Syndicaux (DS), les Délégués du Personnel (DP), et le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT).

Désormais, ces divers comités sociaux et organisations syndicales se sont fusionnés dans un seul groupe appelé CSE ou Comité Social et Économique. Le CE est alors intégré dans le CSE sous la dénomination d’ASC ou Activités Sociales et Culturelles. Et depuis le 1^er janvier 2020, il a été rendu obligatoire à toutes les entreprises ayant 11 salariés et plus d’avoir un CSE.

Comment préparer l’élection d’un CSE ?

Le mandat d’un CSE est normalement de 4 ans. Mais il peut être réduit à 2 ou à 3 ans sous un accord collectif entre l’employeur et les organisations représentatives du personnel de l’entreprise. L’employeur doit informer ses salariés de la date prévue pour l’élection du CSE via des communiqués ou directement lors d’une assemblée générale.

Si aucun candidat ne se présente 30 jours après l’annonce, l’employeur ne peut pas organiser l’élection pour le cas des entreprises comptant 11 à 20 salariés. Un procès-verbal doit être remis à l’inspecteur de travail en vue de constater le manque de candidature CSE dans un délai de 15 jours, au sein des entreprises ayant plus de 20 salariés.

Pourquoi dresser un PAP ?

Afin d’anticiper les divers imprévus, il est recommandé de mettre en place un Protocole d’Accord de Préélection (PAP). Ce dernier est élaboré par l’employeur et les organisations syndicales. Le PAP sert à définir les modalités de l’élection telles que la date limite de dépôt de la liste de candidature, le lieu et l’horaire des votes.

C’est à travers le PAP que l’on définit les collèges électoraux : le nombre de sièges, la proportion de nombres de femmes et d’hommes pour que la liste soit bien représentative du personnel. Si l’entreprise n’a pas d’organisation syndicale ou si aucun accord collectif n’est conclu, c’est l’inspecteur du travail qui définira les collèges électoraux et l’employeur se chargera de l’organisation.

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Déroulement de l’élection

L’élection de CSE se tient à 90 jours après son annonce. Les votes s’effectueront par scrutin secret : sous enveloppe, par voie électronique ou encore par correspondance, selon ce qui a été convenu dans le PAP. Il y aura second tour si les candidatures sont insuffisantes ou si le nombre des électeurs est au-dessous de la moitié du nombre total des électeurs.

Dans une telle circonstance, l’élection du second tour doit être organisée dans un délai de 15 jours. La liste des candidatures peut être rallongée, suite à l’ajout d’autres salariés à la liste préétablie par les organisations syndicales. Ça a l'air bien sérieux tout ça, mais c'est nécessaire !

Éligibilité à l’élection

Les personnes pouvant prétendre aux sièges du CSE sont définies par l’Article L.2314-9. Figurent parmi ces dernières les salariés qui ont plus de 18 ans et ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise. Les employés à temps partiel ne seront pas éligibles s’ils travaillent simultanément pour le compte d’autres entreprises. Tous les individus ayant un lien parenté avec l’employeur n’ont pas le droit de postuler (conjoint, sœur ou frère, etc.)

Les organisations syndicales doivent s’assurer que la liste soit représentative du personnel en genre et en nombre. Ont le droit de voter, tous les salariés ayant 16 ans et plus, avec au moins 3 mois d’ancienneté selon l’Article L.2314-18. Vous êtes intéressé ?

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Effectif d’un CSE

L’effectif du Comité Social et Économique est établi en fonction de l’effectif des salariés dans l’entreprise. Ce dernier est calculé selon les heures et la nature du contrat de travail des employés. Sont pris en compte tous les salariés qui évoluent en CDD ou en CDI, ceux qui travaillent à domicile, par intérim, au sein de l’entreprise pendant au moins un an.

Les stagiaires, les employés sous contrat de professionnalisation, ceux qui sont en CDD pour remplacer un employé en congé, les salariés mis à disposition n’œuvrant pas dans les locaux de l’entreprise ne sont pas comptés dans l’effectif de l’entreprise. Le tableau ci-dessous résume l’effectif de CSE à adopter :

Budget d’un CSE

Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, l’employeur devra mettre un local à la disposition des membres de CSE pour qu’ils puissent exercer leur fonction.

Les entreprises comptant plus de 50 salariés ont un budget de fonctionnement. La branche Activités Sociales et Culturelles ou ASC se charge de la gestion de budget des activités sociales et culturelles des employés. Sont compris dans cette prise en charge les tickets de restaurants ou de cinéma, les abonnements aux salles de sport, les chèques-vacances, etc.

Le budget de fonctionnement (incluant les frais de déplacement, de formation, de fournitures) varie selon l’effectif des salariés au sein de l’entreprise. Il est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute des déclarations DNS pour les employeurs ayant 50 à 1 999 salariés et à 0,22 % pour les entreprises avec 2 000 salariés et plus.

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