Condition générales de vente

Conditions Générales de Vente du service MAGIC OFFICE

  • MAGIC OFFICE
  • RCS Nanterre 838009389
  • Siège social : 24 Boulevard des frères voisin 92130 Issy Les Moulineaux

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes, prestations de service conclues par la société MAGIC OFFICE (dénommée ci-après « MAGIC OFFICE ») avec des Clients professionnels (Article L. 441- 6 Code de Commerce) et des clients particuliers (ci-après dénommés « VOUS ») quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent notamment les produits et services obtenus via les abonnements MAGIC OFFICE réalisés à partir du site app.magicoffice.io tels qu’ils sont détaillés à l’article 4 des présentes.

Lorsqu'un devis est établi par la société MAGIC OFFICE, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet http://www.magicoffice.io en cliquant sur le lien « CGV » à l’adresse suivante : http://www.magicoffice.io/condition-generales-de-vente. Ainsi, toute commande passée par un acheteur auprès de la société MAGIC OFFICE impliquera l'accord définitif et irrévocable du Client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Article 2 – Compatibilité avec la plateforme MAGIC OFFICE

Il est précisé que le client doit vérifier la compatibilité entre son équipement informatique et la plateforme MAGIC OFFICE avant achat de son abonnement. 

Pour s’en convaincre, il dispose de la capacité à tester MAGIC OFFICE durant plusieurs jours. 

Article 3 – Commandes et validation contractuelle

Les ventes, l’engagement de fourniture des prestations de service ou les ventes de produits développés par MAGIC OFFICE via l’abonnement MAGIC OFFICE ne sont parfaites et définitives, qu’après confirmation de commande acceptés de nos Clients.

Lorsque vous cliquez sur ''Choisir cet abonnement’’, un message de confirmation apparaît. 

Vous devez vérifier l’ensemble des renseignements, informations et coordonnées transmis.

Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. 

Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « Je confirme vouloir choisir cet abonnement et être en accord avec les Conditions Générales d'Utilisations du site. ». 

En cas d’annulation de commande d’un Client quelle que soit la cause, le Client s’engage à payer l’intégralité des sommes commandées. A charge du Client de s’assurer pour se faire rembourser. 

La société MAGIC OFFICE ne peut être reconnue comme responsable d’une situation liée au Client d'un fait de grève de l’un de ses fournisseurs, prestataires, au législateur, à une catastrophe naturelle, à un état de maladie ou de guerre et plus généralement à tout cas force majeure tel que défini à l'Article 18 ci-après.

Les produits et services sont fournis aux tarifs mentionnés au devis, confirmation de commande ou dans la proposition commerciale adressés à nos Clients. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sauf commun accord entre MAGIC OFFICE et ses Clients.

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieure à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter via la rubrique ''nous contacter''.

Article 4 – Prestations et produits MAGIC OFFICE fournis par MAGIC OFFICE

La société MAGIC OFFICE présente dans sa documentation commerciale, sur son site Internet ainsi que dans ses propositions commerciales les prestations de services MAGIC OFFICE à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent à ses prospects de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.

Les prestations de service et les solutions développées sous forme d’abonnement et sous le nom d’ « MAGIC OFFICE » que propose la société MAGIC OFFICE sont notamment :

  • Outil digital de gestion d’une base de connaissance d’entreprise

  • Outil digital de gestion des collaborateurs

  • Outil digital de gestion des process

  • Outil digital de gestion des templates

  • Outil digital de gestion des todo

Le Client reconnait et accepte que cette liste n’est pas exhaustive des produits et prestations développées par la société MAGIC OFFICE sous forme d’abonnement et sous le nom d’ « MAGIC OFFICE », lesquels sont eux-aussi tous soumis aux présentes conditions générales de vente.

La société MAGIC OFFICE se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes mœurs et/ou à caractère illégal.

Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. En cas de consommation inhabituelle ou inadaptée, MAGIC OFFICE se reserve le droit de limiter le service, voir d’y couper temporairement l’accès au client. MAGIC OFFICE reste seul décisionnaire de la quantité de ressource et d’espace disponible pour un client.
Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité de la société MAGIC OFFICE, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.
 

Article 5 – Engagements du Client

5.1 Responsabilité du fait des contenus

Le Client est seul et unique responsable des contenus qu’il développe dans le cadre de ses activités. Il assume ainsi l’entière responsabilité du contenu de ses supports multimédia et en particulier, ses fiches de la base de connaissance, ses process, ses bases de données, ses informations collaborateurs, son site Internet, ses mails et les supports de communication qu’ils développent à des fins marketings et commerciales.

MAGIC OFFICE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de suppression volontaire ou non des données par le client. Le rétablissement des données pourra le cas échéant faire l’objet d’un devis et d’une facturation.

5.2 Paiement

Le Client paiera le prix convenu selon les modalités financières prévues à l’article 9 des présentes.

5.3 Obligations particulières

En outre, le Client s’engage à ne pas utiliser les contenus fournis par MAGIC OFFICE de façon non conforme aux droits de propriété intellectuelle et industrielle; ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l'image de marque MAGIC OFFICE ou à sa politique commerciale.

Article 6 – Engagements de MAGIC OFFICE

6.1 Exécution des prestations

MAGIC OFFICE s’engage à fournir les prestations objet des devis et contrats passés avec le Client de manière loyale et de bonne foi, en conformité avec les usages de la profession.

6.2 Service Clientèle 

Si vous souhaitez contacter MAGIC OFFICE, notre service clientèle est à votre disposition via le formulaire interne disponible dans la solution app.magicoffice.io

En dehors des week-ends et jours fériés, MAGIC OFFICE s’engage à répondre à ses clients sous 48H (quarante-huit heures). 
 

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les produits, contenus et services développés par MAGIC OFFICE dans le cadre de l’offre MAGIC OFFICE sont et demeurent l’entière propriété de MAGIC OFFICE avant, pendant, et après la durée de l’abonnement par le Client au service MAGIC OFFICE.

Sous réserve des droits concédés au Client, il est interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des créations et supports développés par MAGIC OFFICE ainsi que toutes les marques déposées, logos, textes, graphiques, images, logiciels, template, fiche de la Magic Quest ainsi que tout élément susceptible protégé par un droit de propriété intellectuelle et industrielle propriété de MAGIC OFFICE, et qui ne sont pas expressément mis à disposition des Clients.

Il est entendu entre les parties que le Client comme MAGIC OFFICE agiront dans le respect des droits d’auteur mais aussi des droits de propriété industrielle appartenant respectivement au Client, aux partenaires de MAGIC OFFICE et à MAGIC OFFICE elle-même.

Article 8 – Responsabilité du fait des contenus

La société MAGIC OFFICE ne pourrait être tenue pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le Client dont il n'aurait pas la propriété exclusive.

De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 9 – Prix et conditions de paiement

9.1 Prix 

Les prix de vente des services MAGIC OFFICE sont exprimés en euros hors taxes (HT).

Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande. 

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par MAGIC OFFICE.

Ces prix sont nets et HT. Ils ne comprennent pas les assurances éventuelles qui restent à la charge du Client. 

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème sur la page : https://www.magicoffice.io/tarifs-magic-office

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix facturés tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur MAGIC OFFICE.

9.2 Moyens de paiement

Vous pouvez régler votre abonnement par cartes bancaires : CB ; e-carte bleue ; Visa ; MasterCard ; Visa Electron. 

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Stripe.
Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

9.3 Sécurité des paiements

Les paiements via le site plateforme MAGIC OFFICE font l'objet d´un système de sécurisation.
MAGIC OFFICE  a adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit.
Pour protéger ses clients contre une éventuelle intrusion, MAGIC OFFICE ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Stripe qui retourne à MAGIC OFFICE un numéro d´autorisation.

 9.4 Abonnement

Le prix est payable comptant, au jour de la commande dans les conditions définies à l'article «Abonnements» ci-après.

Le premier paiement couvre le premier mois d’abonnement, reconduit ensuite par tacite reconduction jusqu’à la date de fin d’abonnement. 

Le client peut mettre à tout moment un terme à son abonnement. 

Le premier mois d’abonnement reste néanmoins dû à MAGIC OFFICE, même si le nombre maximum d’utilisateurs n’a pas été atteint, et même dans le cas où le client n’aurait pas satisfaction de la plateforme MAGIC OFFICE. 

Le prix de l’abonnement est payable, mensuellement, sous forme de tacite reconduction, par prélèvement sur la carte bancaire utilisée dans le cadre de l’abonnement, le jour du mois en cours correspondant à la date initiale de l’abonnement, et jusqu’à résiliation de l’abonnement par le client. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l’abonnement en cours et de suspendre l'exécution de ses obligations.

9.5 Refus d’autorisation de paiement

La société MAGIC OFFICE se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société MAGIC OFFICE se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

9.6 Paiement anticipé

Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 10 – Rabais, Remises et Ristournes

Les ventes de produits et de prestations de service seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment du devis ou bon de commande.

Article 11 – Livraison – Serveurs informatiques

Le Client reconnaît que c'est à l’entreprise hébergeant les serveurs de MAGIC OFFICE qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les marchandises vendues à l’hébergeur qui les a acceptées sans réserves. 

Article 12 – Confidentialité

MAGIC OFFICE et le Client s’engagent en leur nom comme en celui de leurs collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat qui les lie et après son expiration, les documents, systèmes, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins des contrats visés.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Article 13 – Données personnelles – Archivage et accès au contrat

13.1 Données personnelles

Les informations demandées par MAGIC OFFICE au Client sont nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations.

Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

MAGIC OFFICE

Siège social : 24 Boulevard des frères voisin 92130 Issy Les Moulineaux

MAGIC OFFICE se réserve le droit de communiquer et d'exploiter les données fournis par le Client à des fins statistiques auprès de tous tiers, de façon non personnelle dans les conditions prévues par la loi. Le Client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que MAGIC OFFICE peut obtenir relatives à la réalisation du Service choisi.

Par contre MAGIC OFFICE s’interdit d’utiliser les listes de destinataires du clients à des fins commerciales. 

13.2 Archivage et accès au contrat

MAGIC OFFICE réalise un archivage des contrats, bons de commandes et factures de ses clients sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents. 

Article 14 – Droit de rétractation

Le Client abonné, susceptible d'être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, le Client reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l'écoulement du délai de sept jours francs prévus par le code de la consommation pour l'exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
Le Client abonné reconnaît que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

Article 15 Résiliation du contrat d’abonnement aux services et produits MAGIC OFFICE 

Le contrat de vente de produit et/ou de prestations signé par MAGIC OFFICE et le Client pourra être dénoncé à tout moment par les deux parties par simple lettre recommandée.

15.1 Résiliation sans faute 

En cas de résiliation par anticipation, les parties devront adresser à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. L’autre partie ne pourra réclamer dans ce cadre aucune indemnisation sous quelque forme que ce soit. 

15.2 Manquement 

MAGIC OFFICE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement MAGIC OFFICE souscrit par le Client, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement du Client aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 (quinze) jours courant à partir de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (en cas d’adresse valide renseignée par le Client) ou par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour MAGIC OFFICE de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

Le Client ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu'après accord préalable et écrit de MAGIC OFFICE et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

La résiliation n’entraine aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l'abonnement.

15.3 Cessation d'activité

Le contrat de vente de produit et/ou de prestations pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables. 

Article 16 – Cas de force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1148 du code civil, les parties seront dégagées de toute responsabilité si l’inexécution de leurs obligations réciproques résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des parties et rendant momentanément impossible l’exécution de ses obligations.

Article 17 – Données personnelles

17.1 Engagement des Parties

Chaque Partie respectera les engagements prévus dans le présent article et veillera à ce que son personnel et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes. 

A ce titre, dès lors que MAGIC OFFICE, dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, est amené à traiter des données personnelles du Client, MAGIC OFFICE s’engage à : 

  • Respecter les lois et règlementations applicables en matière de protection des données personnelles, c’est- à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) ainsi que la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018

  • Traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi

  • Garder les données personnelles strictement confidentielles

  • Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles

  • N’effectuer de transfert de données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes. 

Le Client demeure responsable du traitement au sens de la règlementation applicable, des données personnelles de ses clients et/ou employés, qu’il peut fournir à MAGIC OFFICE pour l’exécution des Prestations. 

MAGIC OFFICE est sous-traitant au sens de la réglementation susmentionnée. 

Article 18 – Références

MAGIC OFFICE et le Client acceptent que l’autre partie au contrat de vente de produit et/ou de prestations puisse faire figurer parmi ses références dans le cadre de ses actions de promotion et de communication son nom, son logo et les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat notamment sur son site Internet ou les réseaux sociaux. Les parties procéderont à ces références en respect de leurs chartes graphiques respectives.

Article 19 – Cession des contrats

Les contrats conclus entre MAGIC OFFICE et le Client sont conclus en fonction de la personne du Client et de MAGIC OFFICE.

En conséquence, il ne pourra être transféré ni cédé de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers, personne  physique ou morale sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie. Ni le Client, ni MAGIC OFFICE ne peuvent céder le présent contrat que ce soit en totalité ou en partie.

Article 20 – Nullité d’une Clause des Conditions Générales 

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des aures dispositions des Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre MAGIC OFFICE et le Client.

Article 21 – Droit applicable – Langue du contrat – Compétence juridictionnelle

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs. 

Article 22 – Acceptation des Clients

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les devis, confirmations de commande et les remises et ristournes incluses, sont expressément agréés et acceptés par nos Clients, en acceptant les devis et propositions commerciales qui leur sont faites ; Clients qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment leurs propres conditions générales d’achat.

Dernière mise à jour des CGV au 8/01/2021