Definition Contrat de bail commercial
Le bail commercial (à ne pas confondre avec un bail professionnel) est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Ce contrat est protecteur pour le locataire dans la mesure ou il permet un plafonnement du loyer, un droit au renouvellement du bail et des indemnités d'éviction.
Quelles sont les clés de succès pour l'office manager:
- Consulter le site service-public.fr pour plus d'informations
- Consulter le site service-public.fr pour s'assurer que les principes décrits dans cette fiche n'ont pas fait l'objet de modifications légales
- Ne pas hésiter à soumettre avant sa signature le contrat de bail à un spécialiste pour plus sécurité. Le bail engage l'entreprise pour une longue période et les sommes en jeu sont souvent importantes!
