Definition Contrat de bail professionnel

Le bail professionnel (à ne pas confondre avec le bail commercial décrit par une autre fiche) s'applique pour la location de locaux utilisés par les professions dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC):<br />
- professions libérales réglementées : experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...<br />
- ou professions libérales non réglementées : conseils en gestion, consultants...<br />
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Ce type de contrat de location ne peut pas s'appliquer pour la location d'un local utilisé pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. <br />

<br><br>Quelles sont les clés de succès pour l'office manager:

<p>- Consulter le site service-public.fr pour plus d'informations</p>

<p>- Consulter le site service-public.fr pour s'assurer que les principes décrits dans cette fiche n'ont pas fait l'objet de modifications légales</p>

<p>- Ne pas hésiter à soumettre avant sa signature le contrat de bail à un spécialiste pour plus sécurité. </p>