Definition La franchise en base de TVA

Les professionnels et les entreprises concernés par ce régime spécifique n'ont aucune obligation déclarative en matière de TVA. Ils sont dispensés de déposer des déclarations et n'ont aucune formalité de reversement de la TVA à accomplir.<br />
Mais attention, ce régime particulier est soumis à un certain nombre de conditions!

<br><br>Quelles sont les clés de succès pour l'office manager:

<p>- Attention aux modifications légales des seuils indiqués dans cette fiche</p>

<p>- Les éléments d'informations listés dans cette fiche sont susceptibles de subir des évolutions légales et règlementaires</p>

<p>- N'hésitez pas à vous référer aux précisions apportées sur le site impots.gouv.fr</p>

<p>- La  TVA est un sujet complexe dont les enjeux financiers sont conséquents: votre expert comptable reste le garant de la bonne application des règles dont votre entreprise dépend.</p>