Établir un bulletin de paie avec des données pertinentes
Dans toute entreprise, le bulletin de paie est un document important que ce soit pour le salarié ou l’employeur. Il doit être remis à chaque employé au moment de la rémunération afin qu’il puisse vérifier si le paiement est correct. Il faut savoir que l’établissement du bulletin de paie est régi par la loi et encadré par le Code du travail. De ce fait, de nombreuses mentions obligatoires doivent être présentes dans une fiche de paie.
Les données importantes sur le bulletin de paie
En tant que pièce justificative de rémunération, la fiche de paie doit être établie mensuellement ou en fonction de la périodicité de paiement. Ce document peut être remis par voie électronique ou sur support papier. Réglementé par le Code du travail, il doit mentionner des renseignements sur l’employeur. Le nom et l’adresse de l’employeur ou de l’établissement doivent obligatoirement être présents dans le bulletin de paie. Il est également impératif de mentionner la référence de l’organisme où la société verse des cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d’immatriculation pour les cotisations sociales. Enfin, il faut entrer le code APE si l’entreprise est inscrite à l’INSEE.
Il existe également des renseignements indispensables sur le salarié qui doivent être présents dans une fiche de paie. Il est obligatoire d’indiquer son nom et sa fonction dans la société. À ajouter à cela, il faut préciser sa classification. Le nom de la convention collective applicable doit également être présente. Il est aussi très important de citer les références du Code du travail sur la durée des congés payés tout comme les délais de préavis lors d’une cessation.
Les informations sur la paie du mois
Un bulletin de paie doit indiquer tous les détails que ce soit le volume horaire, les périodes d’absence et de congé. L’employeur doit aussi mentionner la nature de la base de calcul qui permet de déterminer le montant du salaire. Les avantages en nature et les primes doivent également être présents dans la fiche de paie. Avant d’indiquer le net à payer, il est nécessaire de mentionner la rémunération brute et les prélèvements sociaux et fiscaux.
Dans un bulletin de paie, il est interdit d’entrer l’exercice du droit de grève et les fonctions de représentant du personnel. La remise de fiche de paie est obligatoire pour tout employeur. Dans le cas contraire, celui-ci peut être sanctionné par une amende pénale qui l’oblige à verser des dommages et intérêts.
