Jours de fractionnement et congés payés [Guide 2023]

Les jours de congé sont pour les employés de bureau des moments très souhaités. Ils établissent même les programmes de ces journées de repos des mois à l’avance afin d’en profiter le plus possible. Malheureusement, le futur est une chose difficile à prédire. Il peut arriver des situations vous forçant à reporter pour une date ultérieure ces vacances établies depuis longtemps ou les fractionner afin de les prendre en plusieurs fois. C’est dans ces cas que la notion de jours de fractionnement apparait. Que sont réellement les jours de fractionnement ? Comment fonctionnent-ils ? Cet article vous amène à la découverte de cette notion que tous les employés de bureau devraient connaitre.

Les jours de fractionnement, qu’est-ce que c’est ?

S’il vous faut encore découvrir les jours de fractionnement, sachez que ce n’est pas une notion très compliquée à comprendre. Cependant, pour bien l’assimiler, il est important de poser quelques bases.

Les bases pour bien comprendre les jours de fractionnement

Une bonne compréhension de la notion de jours de fractionnement passe par la connaissance des termes et règles qui se rapportent à la question des congés dans le Code du travail. Les plus importants de ces derniers sont :

• Le congé annuel est une période de 30 jours ouvrables comptés du lundi au samedi qu’un employé reçoit pour une année complète de travail ;
• Le congé principal quant à lui représente les 4 premières semaines du congé annuel, soit les 24 premiers jours ouvrables ;
• Les congés annuels se prennent normalement entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

Il faut également noter qu’à la fin de période légale de prise de congé c’est-à-dire le 31 octobre, le compteur de jours de repos d’un employé doit toujours indiquer une valeur supérieure à 12 jours.

Les jours de fractionnement : définition

Les jours de fractionnement sont des périodes supplémentaires de congé que vous recevez en choisissant de fractionner et répartir votre congé principal en plusieurs temps.

En effet, suivant le Code du travail, un employé de bureau a droit à au moins 24 jours ouvrables de congé. Il peut les prendre en bloc entre le 1^er mai et le 31 octobre ou en petites tranches pouvant s’étaler bien au-delà de cette période. Pour encourager la prise de cette option qu’est la prise des congés en plusieurs semaines espacées, le Code du travail offre quelques jours supplémentaires aux personnes faisant ce choix. Ces périodes supplémentaires qui apparaissent dans ce cas sont appelées les jours de fractionnement.

Quels sont les salariés concernés par les congés de fractionnement ?

Tous les salariés sont éligibles aux congés de fractionnement, peu importe leur ancienneté ou le type de contrat qu’ils auraient signé. Et cela est valable non seulement pour la fonction publique, mais aussi privée.

Cependant, même s’il s’agit d’un droit, cette décision ne peut être prise unilatéralement. En effet, vous ne pouvez pas imposer à votre employeur votre envie d’effectuer vos congés en plusieurs tranches afin de bénéficier de jours de fractionnement. Il faut que les deux parties soient d’accord avec cela pour que le salarié puisse jouir de jours de congé supplémentaires pour fractionnement.

Les jours de fractionnement sont-ils obligatoires ?

Sous certaines conditions, les congés supplémentaires pour fractionnement sont obligatoires. En effet, si le salarié fait le choix de diviser son congé principal et qu’il remplit les conditions légales pour la prise de cette décision, il incombe à l’employeur de lui fournir ses jours de fractionnement congés.

Le salarié peut cependant bénéficier d’un congé principal en plusieurs tranches sans pour autant avoir des jours de fractionnement. En effet, si le salarié ne désire pas prendre tout son congé en une fois, mais qu’il ne remplit pas les conditions légales pour que l’employeur accède à sa requête, il peut effectuer une procédure de « renonciation aux congés de fractionnement ». Cette procédure consiste à signer des documents de demande de prise de congé sur lesquels figurera la mention spéciale « renonciation aux jours de congé de fractionnement ». L’employeur pourra se servir de ces derniers pour justifier son refus de lui accorder les jours de fractionnement payés en cas de litige ou de contestation de sa part plus tard.

Les règles d’attribution et de calcul des congés de fractionnement

Pour obtenir des congés de fractionnement, la première règle est de ne pas consommer la totalité de son congé principal pendant la période allant du 1^er mai au 31 octobre. C’est donc sur le compteur relevé au 31 octobre que se base le calcul des jours de fractionnement.

Si vous vous retrouvez avec moins de 3 jours ouvrables sur les 24 du congé principal, vous n’aurez droit à aucun jour de fractionnement. Si le montant de congé principal restant est compris entre 3 et 5 jours, vous aurez un jour de fractionnement. Et dans le cas où vous vous retrouverez avec plus de 5 jours, il s’agira de 2 jours de fractionnement que vous recevrez en complément au reste de votre congé annuel.

En somme, les jours de fractionnement sont des périodes de repos supplémentaires que vous recevez en complément à votre congé annuel, si vous ne consommez pas l’ensemble de votre congé principal avant le 31 octobre. En fonction du nombre de jours du congé principal restants, vous pouvez bénéficier de 1 ou 2 jours de fractionnement.