Affichage du règlement intérieur

Le règlement intérieur est un document fixant des règles en matière d'hygiène, de santé, de discipline et de sécurité au travail réalisé par l'employeur à destination de l'ensemble des travailleurs de son entreprise, qu'ils soient salariés, intérimaires, stagiaires, prestataires, etc. Il s'agit d'une obligation ferme pour les entreprises de 50 salariés et plus (qui disposent de trois mois pour le mettre en place dès que ce seuil est atteint), et d'une mesure facultative mais conseillée pour les entreprises de moins de 50 salariés. Notons que ce seuil était de 20 salariés avant la décision du 16 mai 2019 (n°2019-781 DC) en lien avec la loi PACTE.

Règlement intérieur : qui est concerné ?

Les entreprises de 50 salariés et plus ne sont pas simplement tenues par une obligation de production du règlement intérieur. Elles doivent également le porter à la connaissance des travailleurs, quel que soit leur statut, "par tous les moyens", pour paraphraser le Code du travail (R1321-1). L'employeur a également l'obligation d'afficher clairement le règlement intérieur de l'entreprise dans les locaux où se fait l'embauche.

La sanction en cas de non-respect de ces formalités d'affichage du règlement intérieur a été arrêtée par la Cour de cassation, Chambre sociale, 4-11-2015 n°14-18.573. Ainsi, "Le règlement intérieur qui n'a pas été soumis aux formalités de dépôt et de publicité ne sera pas opposable aux salariés", à moins que l'employeur ne soit en mesure de prouver qu'il a effectivement porté à la connaissance des salariés le contenu actualisé et à jour du règlement intérieur de l'entreprise.

Attention : il ne faut pas confondre l'affichage des informations obligatoires (pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille), et celui du règlement intérieur, qui n'est obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés. À titre d'exemple, et sans exhaustivité, les entreprises de 10 salariés et moins sont dans l'obligation d'afficher :

• les coordonnées de l'inspection du travail ;
• les coordonnées de la médecine du travail ;
• les consignes de sécurité en cas d'incendie ;
• la convention ou l'accord collectif de travail, etc.

Avant l'affichage : la mise en place et le dépôt du règlement intérieur

Les entreprises tenues par la production d'un règlement intérieur (et les entreprises de moins de 50 salariés qui le souhaitent) suivent un cheminement logique, depuis la rédaction dudit règlement jusqu'à sa "publicité" dans l'entreprise "par tous les moyens".

• Rédaction du règlement intérieur en français (au moins) avec la consultation des représentants du personnel, du CSE ou équivalent (CHSCT, Délégué du personnel, CE) ;
• Communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail qui en contrôle la légalité ;
• Dépôt du règlement intérieur au conseil de prud'hommes ;
• Affichage et publicité dans l'entreprise.