Classement et archivage des documents administratifs
La contribution à la formation professionnelle est réglée une fois par an, par les entreprises (quel que soit l'effectif, l'activité, et la forme juridique) pour participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés et des demandeurs d'emploi.
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont regroupées dans "la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance".
Nous vous proposons dans cette fiche, les principaux éléments d'information relatifs à la contribution à la formation professionnelle.
- Être particulièrement attentif aux dispositions légales et décrets d'application à paraître,
- Interroger l'expert-comptable pour un accompagnement spécifique de votre entreprise sur le sujet,
- Attention au suivi des effectifs de l'entreprise.
CALCUL DE LA CONTRIBUTION FORMATION:
- La contribution est calculée sur la masse salariale brute annuelle de l'entreprise.
- La contribution est calculée en an application d'un taux qui dépend de l'effectif de l'entreprise:
Taux applicables aux entreprises employant jusqu'à 10 salariés: 0,55%
Taux applicables aux entreprises employant plus de 10 salariés: 1 %
A noter:
- Des taux différents s'appliquent aux entreprises de travail temporaire,
- Il existe un système de lissage en cas de franchissement du seuil de 11 salariés (hormis dans le cas d'une augmentation des effectifs liée à une reprise ou absorption de certaines entreprises),
- La règle de calcul de l'effectif est celle de la moyenne des effectifs mensuels sur l'année civile (1er janvier au 31 décembre).
VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FORMATION:
Les règles applicables aux modalités et date de versement changent en 2019 puis en 2020 et 2021.
- En 2019, une double collecte:
. Les entreprises ont versé avant le 1er mars la contribution calculé sur la masse salariale brute de l'année 2018 auprès de l'OPCA dont dépend l'entreprise.
. Les contributions calculées sur la masse salariale brute 2019 devraient être réglées aux OPCO au cours de l'année de versement des rémunérations (les modalités précises de la collecte seront fixées par décret).
- En 2020, la contribution sera versée aux OPCO au cours de l'année de versement des rémunérations (les modalités précises de la collecte seront fixées par décret).
- A compter de 2021, la contribution sera versée à l'URSSAF chaque mois, tout comme les autres cotisations de sécurité sociale.