Comité d'entreprise (CE)

A noter : Le Comité social et économique (CSE) est appelé à remplacer le comité d'entreprise (CE) à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions relatives au CE cesseront de produire effet dès le 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à la mise en place du CSE dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard.

Quel est le rôle du CE?

Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise (gestion et évolution économique et financière, organisation du travail, formation professionnelle, techniques de production).

Le CE formule ou examine, sur demande de l'employeur, des propositions de nature à améliorer :

- les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

- leurs conditions de vie dans l'entreprise,

- et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.

Dans les domaines relatifs à la situation économique de l'entreprise, le CE fait l'objet de consultations obligatoires.

3 grandes consultations du CE sont prévues chaque année au cours desquelles les sujets suivants sont abordés :

- orientations stratégiques de l'entreprise,

- situation économique et financière de l'entreprise,

- politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi.

Quand se déroulent les élections ?

L'élection des représentants du personnel au CE doit avoir lieu :

- soit tous les 4 ans,

- soit lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 50 salariés) est remplie.

Qui peut voter ?

Le salarié doit :

- avoir au moins 16 ans,

- travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise,

- n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale le privant de son droit de vote aux élections politiques.

Qui peut se présenter ?

Tout salarié de l'entreprise qui remplit les conditions suivantes peut se présenter :

- avoir au moins 18 ans,

- travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise,

- et ne pas vivre en couple avec l'employeur, ni être ascendant, descendant frère ou sœur de l'employeur (ou être marié à l'un d'entre eux).

Le salarié à temps partiel qui travaille pour plusieurs entreprises ne peut se présenter que dans l'une d'entre elles.

Des conditions spécifiques sont applicables dans les entreprises de travail temporaire et de portage salarial.

Avant l'élection : 

L'employeur informe les organisations syndicales de l'entreprise de la tenue des élections.

Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (qui fixe les conditions du déroulement de l'élection) et à établir les listes de leurs candidats.

L'employeur informe les salariés de la date du 1er tour des élections par tout moyen (affichage, intranet, courriel...). Elle est fixée dans les 45 jours calendaires qui suivent la diffusion de l'information (ou 90 jours calendaires si l'élection est liée au franchissement du seuil de 50 salariés).

Si aucune liste n'est présentée, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

Durant l'élection

Les représentants du personnel au CE sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection se déroule pendant le temps de travail. Il peut s'agir d'un scrutin secret sous enveloppe ou d'un vote électronique.

Lors du 1er tour, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au second tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.

Un second tour est organisé:

- si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège,

- ou si tous les sièges ou une partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués.

Le second tour a lieu dans les 15 jours calendaires suivant le premier tour.

A l'issue de l'élection

Après proclamation des résultats, l'employeur transmet au plus vite une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales :

- ayant présenté des listes de candidats,

et

- ayant participé au protocole d'accord préélectoral.

Heures de délégation:

En général, chaque membre titulaire du CE bénéficie d'un crédit d'heures de délégation légal de 20 heures par mois, pour exercer ses fonctions.

Ces heures sont considérées et payées comme du temps de travail.

Le temps passé aux réunions du CE et, si elle existe, de la commission de la formation n'est pas compris dans ces 20 heures.

Obligation de discrétion:

Tous les membres du CE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles auxquelles il a accès (à condition d'être présentées comme telles par l'employeur)

Ils sont aussi soumis au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Exercice de l'activité professionnelle:

En dehors des heures pendant lesquelles il exerce ses missions de représentant du personnel, le membre du CE effectue son activité professionnelle dans les conditions habituelles.

Il bénéficie du statut de salarié protégé en matière de licenciement.