Comité social et économique (CSE)

1- DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE:

La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut néanmoins être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés. Un accord collectif dérogatoire peut aussi permettre de modifier cette règle des 3 mandats.

Les fonctions des membres prennent fin en cas de décès, de démission, de rupture du contrat de travail, ou de perte des conditions requises pour être éligible. Le changement de catégorie professionnelle est sans effet sur le mandat.

1- MISE EN PLACE DU CSE:

Le CSE doit être mis en place d'ici le 1er janvier 2020, dans toutes les entreprises dont l'effectif a atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail.
Lorsque les conditions d'effectif sont réunies, c’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections du CSE.

A noter:
- Pour les entreprises qui n'étaient pas déjà dotées de représentants du personnel, la mise en place d'un CSE est possible depuis le 1er janvier 2018.

- Dispositions transitoires prévues pour les entreprises déjà dotées d’instances représentatives du personnel:

Dans ces entreprises, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours, et au plus tard, le 31 décembre 2019.
Au 1er janvier 2020, tous les mandats des anciennes instances représentatives (DP, CE, CHSCT) du personnel auront donc pris fin au profit des mandats du CSE.

2- ENTREPRISES CONCERNÉES:

Une fois les conditions d'effectif atteintes, la mise en place d'un CSE est obligatoire :

- pour tous les employeurs de droit privé et pour leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise,
- pour certains établissements du secteur public.

3- LES MISSIONS DU CSE:

. Mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives:
- aux salaires,
- à l'application du code du travail,
- à l'application d'autres dispositions légales concernant par exemple la protection sociale, les conventions et accords applicables dans l'entreprise.

. Mission d'assurer une expression collective des salariés pour la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, dans les décisions concernant l'organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production.

. Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

. Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

. Le CSE peut conduire des enquêtes en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont habilités à saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

4- FONCTIONNEMENT DU CSE:

. Financement du CSE:

Dans les entreprises dont l'effectif est au moins de 50 salariés, l'employeur verse au CSE un budget de fonctionnement et dans certaines conditions, un budget destiné aux activités sociales et culturelles

. Réunions:

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit :

- au moins 1 fois par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
- au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés,
- au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

. Commissions:

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place de commissions n'est pas obligatoire mais elle peut être décidée par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le CSE.

L'inspection du travail peut, s'il l'estime nécessaire, imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail.

. Heures de délégation:

L’employeur doit laisser à chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Les heures de délégations accordées individuellement aux membres titulaires du CSE sont fixées en fonction de l'effectif de l'entreprise à:

- 11 à 24 salariés: 10 heures de délégation pour chaque membre titulaire
- 25 à 49 salariés: 10 heures de délégation pour chaque membre titulaire
- 50 à 74 salariés: 18 heures de délégation pour chaque membre titulaire
- 75 à 99 salariés: 19 heures de délégation pour chaque membre titulaire

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées.

5- Composition du CSE:

. Le CSE regroupe l’employeur et une délégation du personnel élu. Un représentant syndical peut également y être désigné par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

. Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE varient en fonction de l'effectif de l'entreprise:

La délégation du personnel comporte un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants (qui assistent aux réunions en l'absence du titulaire).

- 11 à 24 salariés: 1 titulaire et 1 suppléant
- 25 à 49 salariés: 2 titulaires et 2 suppléants
- 50 à 74 salariés: 4 titulaires et 4 suppléants
- 75 à 99 salariés: 5 titulaires et 5 suppléants

A noter:

- Les salariés élus au CSE deviennent des "salariés protégés" . Cela implique que leur licenciement est obligatoirement soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique dès la demande d'organisation des élections, pendant le mandat puis à l'issue du mandat.
- Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours. Le temps dédié à cette formation est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit de ces heures de formation.