Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un apprenti et un employeur. Ce contrat permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA).
Le contrat d'apprentissage doit obligatoirement:
- être écrit,
- établi en 3 exemplaires originaux,
- être signé par l'employeur, l'apprenti, et son représentant légal s'il est mineur.
Le contrat est établi via le formulaire Cerfa n° 10103*06 / Autre numéro : FA13.
Les 3 exemplaires originaux doivent être validés par l'organisme chargé de l'enregistrement :
- l'organisme consulaire compétent (chambre de métiers et de l'artisanat ou d'agriculture ou de commerce et d'industrie) si l'employeur est une entreprise,
ou
- l'unité territoriale de la Direccte, lorsque l'employeur relève du secteur public non industriel et commercial.
Ensuite, le 1er exemplaire est conservé par l'apprenti, le 2e est remis à l'employeur et le 3e conservé par l'organisme d'enregistrement.
Si l'apprenti est l'enfant mineur de l'employeur, le contrat peut être remplacé par une simple déclaration.
Maîtriser les règles qui s'appliquent au contrat d'apprentissage.
- Veiller à respecter les règles de droit sociale qui s'imposent.
- Recruter l'apprenti en appliquant les mêmes exigences que pour les autres collaborateurs.
- Optimiser la collaboration avec l'apprenti qui pourrait devenir un collaborateur de valeur à la suite de sa formation.
Qui peut être apprenti?
Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA):
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur (de droit privé ou public) avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.
L'apprenti est accepté en CFA seulement après avoir trouvé un employeur.
Il peut entrer en formation dans les 3 mois qui précèdent ou suivent le début du contrat d'apprentissage.
Si ce n'est pas le cas, l'entrée en formation peut avoir lieu à tout moment opportun, au regard du calendrier d'actions mis en place par le CFA.
Âge
L'âge minimum est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de classe de 3ème.
L'âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus), sauf :
- si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
- si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats.
- si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, auquel cas il n'y a pas de limite d'âge.
- si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme, auquel cas il n'y a pas de limite d'âge.
La durée de la formation dépend de la durée du contrat d'apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme préparé).
Durée
La durée de la formation au CFA varie selon les niveaux de qualification préparés.
Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne.
En cas d'échec à l'examen, le contrat d'apprentissage peut être prolongé d'1 an, la durée de formation minimum est alors de 240 heures.
Pour un CAP en 2 ans, la durée est de 800 heures.
Pour la préparation d'un BTS, la durée est au moins égal à 1 350 heures réparties sur 2 ans.
Pour un bac professionnel en 3 ans, la durée est de 1 850 heures.
Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.
La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti.
Répartition des heures de formation
Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation choisie.
Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou alors 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.
Déroulement de la formation
Un entretien d'évaluation du déroulement de la formation est organisé par le CFA dans les 2 mois qui suivent la conclusion du contrat avec les personnes suivantes :
- l'employeur,
- le maître d'apprentissage,
- l'apprenti (et ses parents ou tuteur s'il s'agit d'un mineur),
- un formateur du CFA.
L'entretien d'évaluation peut conduire à aménager le déroulement de la formation.
En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à finalité professionnelle.
En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'un an maximum.
Temps de travail:
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. Pour rappel, la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
A noter: des heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation dans la limite du contingent de 220 heures par an.
Toutefois, l'apprenti de moins de 18 ans bénéficie d'une certaine protection :
- 2 jours de repos consécutifs par semaine,
- travail de nuit interdit,
- pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail,
-pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes consécutives,
- interdiction de travailler un jour de fête légale.
Rémunération:
1ère année:
- 16 à 17 ans: 410,73 euros
- 18 à 20 ans: 654,12 euros
- 21 à 25 ans: 806,24 euros
2ème année:
- 16 à 17 ans: 593,27 euros
- 18 à 20 ans: 775,82 euros
- 21 à 25 ans: 927,94 euros
3ème année:
- 16 à 17 ans: 836,67 euros
- 18 à 20 ans: 1 019,22 euros
- 21 à 25 ans: 1 186,55 euros
Pour les apprentis âgés de 26 ans et plus: Pendant toute la durée du contrat d'apprentissage, la rémunération due correspond au montant le plus élevé entre le SMIC (1 522 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.
A noter:
L'apprenti a droit à la prise en charge des frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise concernée.
Cotisations sociales:
Aucune cotisation salariale n'est retranchée de son salaire brut. La rémunération brute est égale à la rémunération nette.
La rémunération versée à l'apprenti est exonérés de CSG et CRDS.
Impôt sur le revenu:
La rémunération versée à l'apprenti est exonérée d'impôt dans la limite du SMIC.
Congés:
L'apprenti a droit aux congés payés légaux soit 5 semaines de congés payés par an. L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.
Une apprentie peut bénéficier d'un congé maternité selon les règles en vigueur.
Un apprenti peut aussi bénéficier d'un congé paternité.
Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui les précède. Ces jours s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.
S'il a moins de 21 ans, l'apprenti peut demander des congés supplémentaires, sans solde dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'âge s'apprécie au 30 avril de l'année précédant la demande.
Droits médicaux et sociaux:
L'apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l'entreprise.
Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire dans les 2 mois qui suivent l'embauche.
Il participe aux élections professionnelles de l'entreprise, s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité.
A noter: Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire), son ancienneté est reconnue. De ce fait, la période d'essai ne peut être imposée (sauf disposition conventionnelle contraire) et la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
