Contrat de bail dérogatoire (précaire / de courte durée)
Le bail dérogatoire, aussi appelé bail de courte durée (ou « bail précaire »), permet de déroger (de ne pas se conformer) aux règles qui sont normalement applicables aux baux commerciaux.
Sa principale caractéristique est qu'il est plus court que le bail commercial classique. Il permet au propriétaire et au locataire de ne pas s'engager sur une longue période.
Ce type de contrat de location de locaux peut être utilisé pour l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, ou relevant d'une profession libérale.
Un descriptif succinct du dispositif proposé par le bail dérogatoire.
Ce dispositif peut faire l'objet d'évolutions légales. N'hésitez pas à faire un appel à un spécialiste de l'immobilier d'entreprise pour la rédaction du contrat.
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Conditions:
Un bailleur (propriétaire) peut conclure un bail dérogatoire, ou même plusieurs, avec le même locataire, à condition que :
- la durée totale cumulée ne dépasse pas 3 ans,
- le bailleur et le locataire aient manifesté clairement leur intention de ne pas être soumis au statut des baux commerciaux en insérant sur ce point, une clause spécifique dans le contrat,
- le bail soit conclu lors de l'entrée dans les lieux du locataire. Il n'est pas possible de conclure un bail dérogatoire à la suite d'un bail commercial.
Le loyer est fixé librement et n'est pas plafonné. Une clause d'indexation est possible.
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Durée:
Elle est limitée à 3 ans.
Il est possible de conclure des baux de courte durée successifs au bénéfice du même locataire et pour les mêmes locaux, à condition que la durée totale de ces baux ne dépasse pas 3 ans (2 ans pour les contrats renouvelés ou signés avant le 1er septembre 2014).
Aucune durée minimale n'est imposée.
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Fin du bail:
Le bail dérogatoire ne permet pas au locataire de bénéficier du droit au renouvellement du bail ni d'une indemnité d’éviction.
Le locataire doit respecter la durée prévue dans le contrat et quitter les lieux à la fin du bail.
Ni le propriétaire, ni le locataire ne peuvent donner un congé anticipé, avant la fin de la période de location prévue au contrat. Si le locataire part avant la fin du bail, il doit payer les loyers jusqu'à son terme.
À la fin du bail, si le locataire ne quitte pas les lieux, le propriétaire dispose au maximum d'1 mois pour manifester son opposition à son maintien dans les lieux, s'il ne l'a pas fait avant.
À défaut de réaction du bailleur, le locataire, qui est resté dans les lieux à la fin du bail dérogatoire, bénéficie automatiquement d'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.