Contrat de professionnalisation

1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DISPOSITIF:

Le contrat de professionnalisation a pour finalité l'obtention d'un diplôme associé à des qualifications spécifiques.

Le contrat de professionnalisation s'adresse :

- aux jeunes de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale,
- aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans,
- aux bénéficiaires du RSA,
- aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
- aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- aux personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

Ces personnes s'inscrivent à une formation et signent un contrat de travail en alternance avec une entreprise pour bénéficier d'une expérience pratique en lien avec leurs études.

Les qualifications associées au diplôme doivent être:
- enregistrées au RNCP (Répertoire nationale des certifications professionnelles,
- ou être reconnues dans les classifications de la convention collective de branche,
- ou figurées sur la liste ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Depuis peu et jusqu'à fin 2021, le recours au contrat de professionnalisation a été ouvert aux employeurs et à leurs salariés volontaires afin de développer des compétences pouvant être autres que celles citées ci-dessus.

A noter: Seules les entreprises du secteur privé peuvent signer ce type de contrat.

2- LES TYPES DE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION:

Le contrat peut être un CDD ( contrat à durée déterminée) ou bien un CDI ( contrat à durée indéterminée). Ce contrat est établi au moyen d'un formulaire particulier (formulaire Cerfa n°12434*02). Vous pouvez télécharger ce formulaire et obtenir une notice d'information sur le site internet: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12434.do

Le contrat peut aussi être à temps partiel.

Lorsqu'il s'agit d'un CDI, la période de professionnalisée est limitée à la durée de la formation. Celle-ci sera comprise entre 6 et 12 mois (prolongation possible jusqu'à 24 mois dans certains cas).

Pour un CDD, la durée est fixée par les textes à une période de 6 à 12 mois.

La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour :
- les jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification,
- les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an à Pôle emploi ,
- les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
- les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

ou si:
- le deuxième diplôme visé est supérieure ou complémentaire au premier,
- le bénéficiaire n'a pu atteindre la qualification préparée pour une des causes suivantes: échec à l'examen, maternité, adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.

Dans certains cas et selon certaines conditions, un renouvellement du CDD est possible.

3- LE CONTENU DU CONTRAT:
Au même titre que les contrats de travail classiques, le contrat de professionnalisation doit contenir un certain nombre d'informations dont:
- la nature du contrat: CDI ou CDD,
- l'emploi occupé,
- une éventuelle période d'essai,
- la durée du travail (qui inclut le temps de la formation en école),
- la rémunération,
- les actions concrètes de professionnalisation prévues.

4- RÉMUNÉRATION:

Un minimum de rémunération est fixée par la loi en fonction de l'âge et de la qualification du salarié.
Voir le lien: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15478

5 - VALIDATION OBLIGATOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'OPCA (Organisme paritaire collecteur agrée):

Le contrat doit impérativement être adressé à l'OPCA dans les 5 jours suivants la date de sa signature. L'OPCA dispose de 20 jours pour s'opposer à la validation du contrat si celui-ci n'est pas conforme au textes légaux ou conventionnels.

6- QUELQUES INFORMATIONS RELATIVES À LA FORMATION:

La durée annuelle de la formation ne peut pas être inférieure à 150 heures et doit par ailleurs respecter des quotas en fonction de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation.

Un tuteur au sein de l'entreprise doit être désigné au sein de l'entreprise.

7- EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES SUR LA RÉMUNÉRATION :

Les contrats de professionnalisation bénéficient d'un système d'exonération de cotisations sociales. Cette exonération relève depuis le 1er janvier 2019 du système de "la réduction générale" régit par l'article L241-13 du Code de la Sécurité sociale et par le Décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs.
Consulter pour des informations détaillées:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI0…
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT00003788…