Date d'échéance et délai de paiement
Suivi des échéances de règlement fournisseurs:
Une échéance de règlement fournisseur est tout simplement la date à laquelle l'entreprise doit payer une facture fournisseur. Cette date est calculée en tenant compte du délai de règlement indiqué sur la facture que vous a adressée votre fournisseur.
Maîtrisez les notions de délai de paiement et de date d'échéance de règlement !
A NOTER:
- Il existe des exceptions aux règle énoncées ci-dessus pour certains produits (par exemple, les produits alimentaires périssables), certains régimes de TVA, ou zones géographiques
- Les factures et les CGV doivent préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture) ainsi que des indemnités pour frais de recouvrement (fixées en général à 40 euros).
- le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement sont passibles d'une amende administrative qui ne peut pas dépasser 75 000 € pour une personne physique et de 2 millions d'euros pour une personne morale.
Une échéance de règlement est tout simplement la date à laquelle l'entreprise doit payer une facture.
Cette date est fixée en tenant compte de 2 critères qui sont la date de la facture (ou dans certains cas la date de livraison) et le délai de règlement octroyé au destinataire de la facture pour la régler.
La date de la facture:
Rien de compliqué concernant le premier critère. La date de la facture est clairement notée sur toutes les factures (c'est même une obligation légale!)
Le délai de règlement:
Le 2ème critère concernant le délai de règlement, mérite quelques explications qui vous seront bien utiles.
Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV.
Cette négociation peut prévoir un délai quelconque tant qu'il ne dépasse pas les délais maximum fixés par la loi!
Ce que dit la loi sur les limites des délais de paiements:
- Le délai convenu entre clients et fournisseurs pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours nets, à compter de la date d'émission de la facture.
Exemple:
Date de la facture: le 15 mars,
Délai de paiement: 60 jours
Date d'échéance= Date limite de paiement: le 15 mai
- A titre dérogatoire, ce délai peut être fixé à 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai dérogatoire soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Ce cas ne peut s'appliquer qu'en cas d'un accord entre le client et le fournisseur.
Dans ce cas, deux méthodes de calcul sont possibles:
- ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars) ;
- ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février).
- A défaut de délai convenu entre les parties, le délai qui s’applique sera d’une durée de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée (encore une bonne raison de bien conserver les bons de livraison).
Exemple : Pour une livraison effectuée le 5 mars, le délai limite de paiement sera le 5 avril (et cela, quelque soit la date de la facture)
A noter: Le délai de paiement des factures périodiques (par exemple les factures de téléphones mobiles qui sont reçues chaque mois) ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture (comprendre à compter de la date de la facture).
En conclusion:
- Si le délai de règlement est fixé à 30 jours il respecte le cadre légal.
Exemple:
Date de facture 3 mai
Date d'échéance= Date limite de paiement: le 3 juin
- Si délai de règlement est fixé à 90 jour, il ne respecte pas le cadre légal.
