Déroulement des élections du CSE (Comité social et économique)
Le déroulement des élections du CSE est fixé par le protocole préélectoral et par les principes généraux du droit électoral.
En l'absence d'interlocuteurs syndicaux, c'est à l'employeur de définir ces modalités et de veiller au respect des règles de droit.
L'objet de cette fiche est de fournir quelques éléments d'information sur les modalités à appliquer lors du déroulement des élections des membres du CES.
Le déroulement des élections des membres du CSE suit des règles complexes. L'objet de cette fiche est de fournir des éléments d'information généraux.
Il est vivement conseillé aux entreprises de s'adresser à leur expert comptable pour valider les dispositions qu'elles prendront dans le cadre du déroulement des élections relatives au CSE.
1- Les caractéristiques du scrutin:
Il s’agit d’un scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les candidats titulaires et les candidats suppléants et ce, pour chacun des collèges.
2- Déroulement des élections:
La date du scrutin est fixée par le protocole préélectoral.
Généralement, l’élection a lieu pendant le temps de travail.
Les votes se font à bulletins secrets sous enveloppe ou par votes électroniques.
Le recours au vote électronique est possible mais sous certaines conditions et selon des modalités définies par articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail.
Le vote par correspondance est possible. Il doit prévu et organisé par le protocole préélectoral.
- Quelques informations concernant le premier tour des élections:
Dans le cas du renouvellement des mandats, le premier tour des élections doit se dérouler dans la quinzaine précédant leur date d'expiration.
Le premier tour des élections est réservé aux listes établies par les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
À l’issue du premier tour, le bureau de vote peut constater l’une des trois situations suivantes:
. L’absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats. Le bureau de vote prend acte de la carence de candidature dans un procès-verbal et un second tour est obligatoirement organisé.
. Le quorum n’est pas atteint. Un second tour est alors organisé pour chacun des collèges pour lequel le quorum n’a pas été atteint.
. Le quorum a été atteint. On procède au dépouillement et à l’attribution des sièges. Si tous les sièges ont été attribués, le CSE est constitué. Dans le cas contraire, il faut prévoir un second tour permettant d'attribuer les sièges manquants.
A noter: Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hormis les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Il s’apprécie par collège et par liste (titulaires et suppléants).
- Quelques informations relatives au second tour des élections:
Le second tour doit se dérouler au plus tard 15 jours après le premier tour. Il est ouvert à toutes les candidatures qu'elles soient ou non représentées par une organisation syndicale.
3- Contrôle des élections:
Le contrôle du bon déroulement des élection est effectué par le bureau de vote.
En principe, un bureau de vote est constitué pour chaque collège. Mais le fait de prévoir un unique bureau de vote n'est pas contraire à l'ordre public.
Le bureau de vote est constitué, d'un président, un secrétaire et des assesseur.
4- Dépouillement et proclamation des résultats:
- Le dépouillement est effectué par le bureau de vote.
- Le dépouillement se fait en commençant par les sièges de titulaires. Ils sont attribués au premier comme au second tour sur la base du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.
Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
- Si des candidats ont été élus, le procès-verbal des élections sera transmis par l’employeur en 2 exemplaires à l’inspection du travail, dans les 15 jours suivant l’élection. Sur les obligations de transmission au « Centre de Traitement des Élections Professionnelles » (CTEP).
- En cas de carence de candidatures aux deux tours, l’employeur doit, dans les 15 jours, transmettre à l’inspecteur du travail le procès-verbal de carence établi par le bureau de vote et porter ce procès-verbal de carence à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.
- Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
- A noter: Représentation au CSE équilibrée des femmes et des hommes:
Le code du travail pose le principe d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les listes de candidats (titulaires et suppléants) dans le cadre des élections professionnelles.
Dès l’établissement de la liste électorale de chaque collège, l’employeur porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Le protocole d’accord préélectoral doit également en faire mention.
