Echéances légales fiscales, suivi et mise à jour
Les entreprises doivent procéder à un nombre important de déclarations d'impôts et taxes.
Ces déclarations sont à réaliser à des échéances diverses qu'il est impératif de respecter.
En cas d'absence de déclaration ou de dépassement de la date d'échéance, des sanctions sont appliquées par les services fiscaux.
L'objectif de cette fiche n'est pas tant de fournir un calendrier complet et précis de toutes les échéances fiscales qui s'imposent aux entreprises mais plutôt d'apporter aux lecteurs des éléments d'informations susceptibles de les aider à gérer au mieux ces obligations.
Pour une gestion rigoureuse des échéances fiscales, quelques règles s'imposent:
- Mettre en place un calendrier fiscal propre à votre entreprise validé par l'expert-comptable,
- Consulter régulièrement la documentation fiscale proposée par les sites service-public.fr et impôts.gouv.fr.
- Prévoir des systèmes d'alertes automatiques pour chaque échéance,
- Anticiper le plus tôt possible vos obligations pour avoir le temps de traiter les déclarations et disposer de la trésorerie nécessaire aux règlements.
DÉCLARATION ET RÈGLEMENT DE LA TVA:
Les déclarations de TVA et leur paiement se font à une date fixée (entre le 15 et le 24 du mois de la déclaration) pour certaines entreprises mensuellement et pour d'autres trimestriellement.
Le rythme des déclarations dépend de seuils portant sur les montant annuel de chiffre d'affaires réalisé et de TVA réglée.
Il est donc essentiel de suivre régulièrement ces valeurs pour se conformer aux dispositions légales.
Consulter le site Service-Public-Pro.fr pour plus d'informations.
DÉCLARATION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES:
Pour les entreprises redevables de cette taxe, les rythmes de déclaration et de paiement (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'entreprise en fonction du montant de taxe payée l'année précédente (année N-1).
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DÉCLARATION ET PAIEMENT DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS):
Les entreprises bénéficiaires et redevables de l'IS doivent procéder au versement de 4 acomptes trimestriels d'IS (le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre).
Pour les entreprises qui clôturent leur exercice en cours d'année, le solde d'IS doit être déclaré au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l'exercice.
Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre, il faut procéder à la déclaration et au paiement du solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
Consulter le site Service-Public-Pro.fr pour plus d'informations.
TAXE SUR LES VEHICULE DE SOCIÉTÉ (TVS):
Cette taxe est à déclarer et payer une fois par an.
La date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les véhicules des sociétés dépend du régime d'imposition à la TVA. Les sociétés au régime simplifié de TVA c'est-à-dire en cas de déclaration de TVA annuelle, déposent leur déclaration de TVS pour le 15 janvier 2019.
Les entreprises au régime réel normal déclarent leur TVS en même temps que leur TVA c'est à dire, entre le 15 et le 24 janvier 2019.
Consulter le site Service-Public-Pro.fr pour plus d'informations.
TAXE SUR LES BUREAUX (TSB):
La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. La déclaration et le paiement de cette taxe a lieu le 1er mars de chaque année.
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TAXE FONCIÈRE (TFPB):
Il n'y a pas de déclaration à effectuer.
L'avis d'imposition est envoyé au cours du dernier trimestre de l'année. La date limite de paiement de la TFPB est fixée au 15 octobre.
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COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE):
Il n'a pas de déclaration à effectuer. Tous les établissements redevables ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte. Ceux-ci doivent être consultés sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise.
Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.
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COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE):
Quelle que soit la date de clôture de l'exercice, la déclaration doit être effectuée de façon dématérialisée au plus tard :
- le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE ;
- dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année ;
- dans les 60 jours suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective, sauf si l'activité se poursuit.
Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d'acompte n°1329-AC :
- au plus tard le 15 juin ;
- au plus tard le 15 septembre.
Il n'y a pas d'acomptes (la CVAE est payée en une seule fois), si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.
L'année suivant celle de l'imposition, les entreprises redevables doivent procéder à la liquidation définitive de la CVAE sur la déclaration n°1329-DEF transmise avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année n+1, accompagnée si nécessaire du versement du solde correspondant.
Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique.
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TAXES LIÉES À L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES:
Il existe un certain nombre de taxes qui sont liées à l'activité exercée par l'entreprise.
Consulter le site Service-Public-Pro.fr pour plus d'informations.