Echéances légales sociales : Suivi - mise à jour
Un employeur est soumis à de nombreuses obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie, à différentes échéances mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuelles. La plupart des déclarations fait l'objet d'un règlement auprès des organismes de recouvrement.
Ce guide des déclarations sociales permet de faire le point, de façon synthétique sur les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.
- Respecter impérativement les dates d'échéance des déclarations sociales. Une déclaration tardive induit des pénalités de retard.
- La plupart des déclarations font l'objet d'un règlement de cotisations. Penser à budgéter ces dépenses dans le plan de trésorerie.
- Il est recommandé de créer un planning de déclarations associé à un système d'alerte au moins une semaine avant les dates d'échéances.
- N'hésitez pas à vous adresser à l'expert-comptable pour valider les modalités de ces déclarations.
- Une veille documentaire est indispensable pour les éventuelles mis à jour régulière de ces informations.
1- A l'occasion de chaque embauche:
Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant), l'entreprise qui recrute doit adresser à l'URSSAF (OU À LA MSA pour les activités agricoles) la DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE (DPAE).
2- Déclarations mensuelles ou trimestrielles:
- DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN):
Cette déclaration permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement.
Cette déclaration remplace:
. l'attestation employeur (AE) destinée à Pôle emploi en cas de rupture ou de fin du contrat de travail,
et
. la déclaration des indemnités journalières (DSIJ).
Cette déclaration est mensuelle : suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances :
. le 5 du mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail.
. le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).
- DÉCLARATION DES RÉMUNÉRATIONS DES VRP MULTICARTES:
Cette déclaration permet aux employeurs, de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations versées.
Cette catégorie d'employeurs est affiliée à la CCVRP, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, d'allocations familiales et d'assurance chômage des VRP à cartes multiples.
Cette déclaration est trimestrielle.
- TAXE SUR LES SALAIRES:
Cette taxe est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
Elle s'applique aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité du chiffre d'affaires.
La périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) est déterminée en fonction du montant payé l'année précédente.
- Il existe d'autres déclarations spécifiques aux intermittents du spectacles.
2- Déclarations annuelles:
- TAXE D'APPRENTISSAGE:
Cette déclaration concerne tout employeur et permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles.
Déclaration lors de la DSN. Paiement avant le 1er mars de chaque année.
- CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE:
Cette déclaration concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi.
Elle doit être faite par tout employeur avant le 1er mars de chaque année.
- DÉCLARATION OBLIGATOIRE D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (DOETH):
Cette déclaration permet aux employeurs de détailler le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés.
Elle concerne les entreprises d'au moins 20 salariés, soumises à l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif.
Cette déclaration doit être faite avant le 1er mars de chaque année.
- PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT CONSTRUCTION (PEEC):
Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés (1 % logement).
Employeur d'au moins 20 salariés, ou employeur agricole à partir de 50 salariés.
Déclaration à établir en mai de chaque année.
- CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITÉ DES SOCIÉTÉS (C3S):
Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions €.
Déclaration au plus tard le 15 mai de chaque année.
3- DÉCLARATIONS PONCTUELLES:
- DÉCLARATION ACCIDENT DU TRAVAIL:
Permet de déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'accident de travail ou de trajet d'un salarié.
Cette déclaration doit être faite par l'employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou de trajet
Dans les 48 heures de la survenance de l'accident.
- DÉCLARATIONS SPÉCIFIQUES AU BTP (Bâtiment Travaux Public):
Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, par exemple.
Déclaration d'arrêt de travail et de demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP):
En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries. Cette déclaration permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisations.
Elle doit être établie dans le mois qui suit la reprise du chantier.