Formalités liées au transfert du siège social

📖 Définition ≪ Formalités liées au transfert du siège social ≫:

Le siège social d’une société est son “domicile juridique” (le lieu ou est située sa direction effective) et son adresse administrative.

Dans la pratique, plusieurs options sont possibles pour fixer le siège social d'une société : chez un des dirigeants, dans un local commercial, dans un centre d'affaires, etc...

Le siège social est obligatoirement mentionné dans les statuts juridiques de l'entreprise au moment de sa création. Il peut être modifié au cours de la vie de celle-ci.

Le transfert du siège social correspond au changement d'adresse du siège social de l'entreprise. Ce changement se produit généralement à l'occasion d'un déménagement dans de nouveaux locaux.

A noter: Sur un plan géographique, le transfert peut avoir lieu dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce ou, dans le ressort d'un autre greffe, voire dans un pays étranger.

Objectifs:

Identifier les principales formalités obligatoires en cas de changement d'adresse du siège social de votre société.

Clés de succès:

Sur la base de ces premiers éléments de documentation, ne pas hésiter à recourir aux services du greffe du tribunal de commerce et du centre de formalité des entreprises, d'un formaliste, d'un conseil juridique

Guide: Formalités liées au transfert du siège social:

1. DÉCISION PRÉALABLE DE TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL ET MODIFICATION DES STATUTS DE L'ENTREPRISE:

1.1 Décision de transfert du siège social et décision de modification des statuts:

Le transfert du siège social de l'entreprise doit être validé par deux décisions juridiques qui seront prises par les organes détenant ce pouvoir au sein de l'entreprise:

- Décision préalable de transfert de siège social

- Décision de modification corrélative des statuts de l'entreprise

Ces décisions seront consignées par écrit dans un procès verbal.

Les organes disposant du pouvoir de prendre ces décisions varient selon le type de société:

- Dans la SARL: Généralement, le transfert de siège social revient à l'assemblée générale extraordinaire des associés. Mais dans le cas ou le transfert de siège est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, le gérant peut à priori, seul en décider sous réserve de faire ratifier sa décision par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

- Dans la SA: C'est généralement le conseil d'administration ou le conseil de surveillance qui peuvent décider du transfert de siège dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de sa ratification par l'assemblée générale ordinaire. Le transfert de siège en un autre lieu relève en revanche de l'assemblée générale extraordinaire.

- Dans la SAS: La loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent pour prendre ces décisions (par exemple, la présidence de la SAS)

1.2 Modification des statuts de l'entreprise:

Une fois les décisions exposées ci-dessus prises, il sera nécessaire de modifier les statuts de l'entreprise. L'ancienne adresse du siège devra âtre remplacée par l'adresse à laquelle le nouveau siège social sera établi.

2. FORMALITÉS DE TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL:

Une fois les décisions juridiques de transfert de siège social établies et la modification des statuts de l'entreprise réalisée, l'entreprise dispose d'un délai de 1 mois pour s'acquitter des formalités exposées ci-dessous:

2.1 PUBLICATION JOURNAL ANNONCES LEGALES

La société doit publier un "avis de modification du siège social" dans un journal d'annonces légales (JAL).

Cet avis comprendra un certain nombre d'informations dont bien évidemment le nouveau et l'ancien lieu du siège social.

A noter:

- Si le ressort du tribunal de commerce est inchangé, l'avis doit être inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

- Si le ressort du tribunal de commerce est différent, 2 avis doivent être publiés (le premier dans le journal d'annonces légales du lieu de départ, le second dans le journal du lieu d'arrivée du siège social).

- Les mentions obligatoires dans l'avis de transfert de siège d'une société dans le ressort d'un autre tribunal, varient selon que la société est commerciale ou non.

- Si le transfert de siège concerne une société titulaire d'un agrément ou d'une autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour l'exercice de son activité réglementée, le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice doivent être joints au dossier.

2.2 DÉCLARATION DU TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL AU CFE:

La modification statutaire doit ensuite être déclarée auprès du Centre de formalités des entreprises compétent (CFE), notamment le greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau siège social.

Pour être enregistré, l'acte modificatif (comportant la décision de transfert de siège) doit être accompagné :

d'un exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social(généralement PV des décisions), certifié conforme par le représentant légal,
d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal,
du formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique,
d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...
de l'attestation de parution ou de l'avis paru dans un journal d'annonces légales
d'un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires (formulaire signé par un avocat, un formaliste,..).

Généralement, ces formalités peuvent être effectuées en ligne.

Une fois la déclaration reçue et validée par le CFE, celui-ci en assurera la transmission aux organismes suivants: