Impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS), appelé à l'occasion impôt sur les entreprises ou impôt sur les bénéfices, est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises exploitées en France à partir d'un certain seuil de bénéfice. Il peut, à l'occasion, être majoré de la contribution sociale.

Champ d'application et taux de l'impôt sur les sociétés (IS)

Il faut distinguer l'imposition obligatoire de l'imposition optionnelle (mais définitive). La première catégorie inclut notamment les Sociétés anonymes (SA), les Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les Sociétés d'exercice libéral (SEL). Les entrepreneurs individuels en EIRL, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou encore les sociétés en participation peuvent opter pour l'IS dans le cadre de l'imposition optionnelle.

Les entreprises soumises à l'IS s'acquittent de l'impôt au titre des bénéfices réalisés en France uniquement. En effet, les bénéfices réalisés à l'étranger via des succursales ne sont pas soumis à l'IS pour des raisons évidentes de prévention de la double-imposition en France et dans le pays d'implantation.

En 2020, quatre taux d'IS sont en vigueur, avec la répartition suivante : 

Taux normal (28 et 31 %)

Le taux normal de l'IS pour l'exercice fiscal 2020 est de 28 %. Il existe toutefois une dérogation pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions d'euros, qui sont taxées de la façon suivante : 

• Le taux de 28 % s'applique à 500 000 € ;
• Le taux de 31 % s'applique au-delà de cette somme.

Notons également que les organismes à but non lucratif bénéficient d'un taux réduit sur certains revenus du patrimoine et revenus mobiliers (10 et 24 %)0

Taux réduit (15 et 28 %)

Le taux réduit de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les PME dont le Chiffre d'Affaires Hors Taxe (CAHT) est inférieur à 7,63 millions d'euros et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Le taux de 28 % s'applique au-delà de 38 120 € de bénéfices.

Paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'IS par l'entreprise est "spontané". Réparti sur l'année, il s'effectue au moyen de relevés d'acompte et de solde transmis en ligne. Le paiement à proprement parler est réalisé par le versement de 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année, correspondant chacun au quart de l'IS payé sur les bénéfices de l'exercice précédent.