Le régime réel simplifié d'imposition
Le régime réel simplifié d'imposition (RSI) de la TVA consiste en un mode de déclaration de TVA qui conduit à effectuer semestriellement une déclaration de TVA en vue du règlement d'un acompte forfaitaire de TVA.
Attention, ce régime est soumis à un certain nombre de conditions!
Fournir les principes et principales règles de base de ce mode déclaratif.
- Attention aux modifications légales des seuils indiqués dans cette fiche
- Les éléments d'informations listés dans cette fiche sont susceptibles de subir des évolutions légales et règlementaires
- N'hésitez pas à vous référer aux précisions apportées sur le site impots.gouv.fr
- La TVA est un sujet complexe dont les enjeux financiers sont conséquents: votre expert comptable reste le garant de la bonne application des règles dont votre entreprise dépend.
Champ d'application:
Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés qui :
- Ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI) ;
- Réalisent un chiffre d'affaires compris entre 82 800 € et 789 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service. Ces seuils sont applicables pour l'année 2018 et s'apprécient hors taxe ;
- Dont la TVA due est inférieure à 15 000 € ;
- Ont opté pour ce régime d'imposition sur les documents de création (formulaire P0 ou M0) déposés auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou ultérieurement auprès de leur service des impôts des entreprises (avec pour date d'effet le 1er jour du mois de l'option).
A noter:
Certaines opérations sont exclues du régime simplifié d'imposition uniquement à la TVA, comme par exemple:
- Les importations ou certaines opérations immobilières soumises à la TVA réalisées par des entreprises ou sociétés
- Les travaux de construction réalisés par des entreprises ou sociétés nouvelles, ou celles qui ont repris une activité pré-existante, dans le secteur du bâtiment.
Obligations déclaratives:
Les entreprises doivent télédéclarer un avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514) accompagné d'un télé-réglement et télé-transmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l'exercice clos (formulaire n° 3517).
- Acomptes provisionnels:
Dès l'année de création, l'entreprise ou la société doit télétransmettre les formulaires d'acomptes provisionnels.
Les dates de dépôt ne varient pas en fonction des exercices comptables (année civile ou exercice décalé). Elles sont fixées en juillet et décembre de chaque année.
L'acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent.
Pour les entreprises nouvelles, il n'est pas possible, au titre de l'exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
L'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
L'l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
- Déclaration de régularisation annuelle de TVA:
Une fois l'exercice clos et les acomptes de l'exercice télétransmis et télépayés, l'entreprise ou la société imposée au régime simplifié d'imposition doit télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle de TVA et éventuellement télépayer un solde de TVA.
- Dates limites de transmission de la déclaration CA 12 :
- si l'exercice correspond à l'année civile (clôture en décembre N), la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise avant le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 (formulaire n° 3517 CA12) ;
- si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration de régularisation annuelle doit être télétransmise dans les trois mois de la clôture de l'exercice (formulaire n° 3517 CA12-E).