Mise à disposition de la fiche d'entreprise (+ de 10 sal.)
La fiche d’entreprise est un document réglementaire conçu et mis à jour par le médecin du travail. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille et a pour objectif de lister les risques professionnels existants.
- Repérer les risques et situations dangereuses au sein de l’entreprise
- Informer les salariés et acteurs de la prévention des risques
Etablir une fiche d’entreprise claire et complète, et la mettre à disposition de l’ensemble des collaborateurs.
L’employeur a l’obligation d’assurer la sécurité de ses salariés mais aussi de protéger leur santé. Parmi les actions à mettre en œuvre, elle doit mettre à disposition une fiche d’entreprise, document imposé par le Code du travail (article D4624-37).
Les objectifs de la fiche d’entreprise
Le médecin du travail est en charge de la rédaction et de la mise à jour de la fiche d’entreprise. Il établit ce document pour toutes les entreprises où il exerce. Depuis le 1er janvier 2006, cela concerne toutes les entreprises, sans restriction.
Il doit faire apparaître dans ce document la liste des risques professionnels existants ainsi que les effectifs qui y sont exposés. La fiche d’entreprise permet ainsi de rapidement faire état des potentiels risques, facilitant le repérage des acteurs de la prévention des risques professionnels. On y trouve ainsi les risques physiques, chimiques, infectieux, d’accidents prépondérants…
Le médecin du travail peut s’aider du Document Unique, qui synthétise l’analyse des risques pour la protection et la sécurité des salariés.
Comment mettre en place une fiche d’entreprise ?
La fiche d’entreprise doit être établie l’année suivant l’adhésion de l’entreprise au SSTI. Elle est alors soumise au contrôle de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre. Elle doit par ailleurs être présentée au Comité social et économique lors de la présentation du bilan annuel prévu à l’article L.4612-16.
La fiche entreprise doit également être mise à disposition des agents de service de préventions des caisses régionales d’assurance maladie, mais aussi du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou encore des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l’article L. 4643-1.