Mise en place des délégués du personnel

A noter : Le comité social et économique (CSE) remplace les délégués du personnel (DP). Les dispositions relatives aux délégués du personnel cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à la mise en place du CSE dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard.

Conditions : 

La mise en place de délégués du personnel (DP) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois. Le non respect de cette obligation constitue un délit d'entrave.

En dessous de 11 salariés, l'élection est facultative. Des DP peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.

Missions : 

Le DP a pour mission :

• de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et sur l'application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et collectives relatives au droit du travail, à la protection sociale, la santé et la sécurité des salariés ;
• d'alerter l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles (par exemple, en cas de harcèlement ou de mesure discriminatoire) ;
• de communiquer, s'ils existent, au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) les observations des salariés sur les questions relevant de leurs compétences ;
• de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise ;
• d'accompagner, s'il le souhaite, l'inspecteur du travail lors de ses visites dans l'entreprise.

Elections :

L'élection est organisée dans le respect de la procédure légale (convocation des syndicats, signature d'un protocole d'accord préélectoral, information des salariés, déroulement de l'élection...).

Quand l'employeur doit-il organiser les élections ?

L'élection des DP doit avoir lieu :

• soit tous les 4 ans ;
• soit lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 11 salariés) est remplie.

Qui peut voter ?

Tout salarié de l'entreprise peut voter s'il remplit les conditions suivantes :

• être âgé d'au moins 16 ans ;
• travailler depuis 3 mois minimum dans l'entreprise ;
• et ne faire l'objet d'aucune condamnation privative de ses droits civiques.

Qui peut se présenter aux élections ?

Tout salarié de l'entreprise peut se présenter s'il remplit les conditions suivantes :

• être âgé d'au moins 18 ans ;
• travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise ;
• et ne pas vivre en couple avec l'employeur, ni être ascendant, descendant, frère ou sœur de l'employeur (ou être marié à l'un d'entre eux).

Des conditions spécifiques sont applicables dans les entreprises de travail temporaire et de portage salarial.

Quelle est la procédure applicable ?

Avant l'élection

L'employeur informe les organisations syndicales de l'entreprise de la tenue des élections.

Les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (qui fixe les conditions du déroulement de l'élection) et à établir les listes de leurs candidats.

La répartition des DP se fait dans 2 collèges électoraux :

• ouvriers et employés ;
• et ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

L'employeur informe les salariés de la date du 1er tour des élections par tout moyen (affichage, informations sur l'intranet, courriel...). Elle est fixée dans les 45 jours calendaires qui suivent la diffusion de l'information (ou 90 jours calendaires si l'élection est liée au franchissement du seuil de 11 salariés).

Si aucune liste n'est présentée, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

Pendant l'élection

Les DP sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L'élection peut être organisée dans le cadre d'un scrutin secret sous enveloppe, par un vote électronique ou par correspondance. Elle se déroule pendant le temps de travail.

Lors du 1er tour, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2nd tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.

L'élection peut donner lieu à un 2nd tour :

• si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège ;
• ou si tout ou partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués.

Le 2nd tour a lieu dans les 15 jours calendaires.

Après l'élection et la proclamation des résultats, l'employeur transmet au plus vite une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales :

• ayant présenté des listes de candidats ;
• et ayant participé au protocole d'accord préélectoral.

Nombre de délégués :

Le nombre de DP varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.

Le nombre de délégués peut être augmenté en cas d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales.

Durée du mandat :

Après organisation des élections, chaque DP est élu pour 4 ans (sauf durée inférieure, prévue par accord). Le mandat est renouvelable.

Les fonctions du DP peuvent prendre fin de manière anticipée, dans l'un des cas suivants :

• rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) ;
• perte des conditions d'éligibilité ;
• décès ;
• révocation du mandat par la majorité du collège électoral auquel il appartient

Situation du DP dans l'exercice de ses fonctions : 

Heures de délégation

Pour exercer ses fonctions, le DP dispose d'un crédit d'heures légal de 10 heures par mois (ou 15 heures si l'entreprise atteint au moins 50 salariés). Le DP exerçant en même temps les attributions économiques du membre du CE bénéficie de 20 heures par mois.

Durant ses heures de délégation et en dehors de ses heures de travail, le délégué peut circuler dans l'entreprise et prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail.

Déplacement

Le DP peut se déplacer en dehors de l'entreprise, durant les heures de délégation, pour exercer ses fonctions.

Il peut également se déplacer librement dans l'entreprise, pendant ses heures de délégation et en dehors de ses heures habituelles de travail. Ses déplacements lui permettent de prendre contact avec tout salarié dans le cadre de l'exercice de ses missions. Il peut notamment prendre contact avec un salarié à son poste de travail, en veillant à ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail du salarié.

Local et affichage

Le DP bénéficie d'un local et de panneaux d'affichage mis à disposition par l'employeur.

Réunions avec l'employeur

L'employeur et la délégation du personnel se réunissent au moins 1 fois par mois. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif, et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

Leurs demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites sur un registre spécial, consultable par les salariés et l'inspection du travail.

Exercice de l'activité salariée

En dehors des heures pendant lesquelles il exerce ses missions d'élu du personnel, le DP effectue son activité salariée dans les conditions habituelles.

Il bénéficie du statut de salarié protégé en matière de licenciement.