Obligation et formalités de dépôt d'un Plan d'épargne entreprise (PEE)

Le Plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne. Les salariés d’une entreprise peuvent grâce au PEE acquérir des valeurs mobilières, dont les montants sont bloqués pour 5 ans minimum, sauf cas de déblocages exceptionnels. Ce dispositif permet à l’entreprise de fidéliser et motiver ses collaborateurs tout en instaurant un dialogue social.

Comment mettre en place un PEE ?

Le PEE, qui peut être mis en place dans toutes les entreprises ayant au minimum un salarié, doit être ouvert à l’ensemble des salariés, même si une ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée.

Il peut être décidé par un accord conclu avec les partenaires sociaux ou l’accord des deux tiers des salariés. Il est à noter que le chef d’entreprise peut décider seul de la mise en place d’un PEE en cas d’échec des négociations ou s’il n’y a pas de partenaires sociaux au sein de l’entreprise.

L’accord doit comporter différents éléments, parmi lesquels :

• Les bénéficiaires ;
• Les modalités de versements ;
• Les modalités de versements complémentaires ;
• Le montant maximum de l’abondement ;
• Les possibilités d’alimentation ;
• Les modalités de gestion des sommes versées ;
• Les cas d'indisponibilité des fonds recueillis ;
• La durée ;
• Les conditions de mise en œuvre ;
• Les modalités d’information.

L'accord doit ensuite être déposé de manière dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Cette procédure vaut dépôt auprès de la DIRECCTE, qui dispose alors d'un délai de quatre mois pour valider l'accord. Elle peut toutefois demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et aux règlements.

Les modalités d’information auprès des salariés

L’entreprise doit tenir les salariés informés de l’existence d’un PEE ainsi que les modalités inhérentes. Pour ce faire, les nouvelles recrues doivent recevoir un livret d’épargne salariale, expliquant les dispositifs existants. Un règlement permet par ailleurs d’en détailler le contenu ainsi que les caractéristiques.

L’employeur doit également remettre au moins une fois par an un relevé de situation à chacun des salariés, qui indique l'estimation de la valeur du portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente. Il fait également mention des versements et des retraits effectués durant la période précédente.

Au moment du départ de l’entreprise, les salariés reçoivent un récapitulatif des valeurs mobilières épargnées, ou encore transférées. Si le salarié sortant souhaite continuer à bénéficier du PEE, il devra alors régler des frais de tenue de compte –conservation, qui peuvent être pris en charge par l’entreprise.