Obligation et formalités de dépôt d'un Plan d'épargne entreprise (PEE)
Le règlement du PEE (Plan d'épargne entreprise) et ses annexes obligatoires est soumis à des formalités obligatoires de dépôt.
Quelques informations relatives à l'obligation de dépôt du règlement de PEE.
- Respecter les dispositions légales liées aux dépôts du règlement du PEE et de ses avenants.
- Conserver précieusement les justificatifs de dépôt.
DÉPÔT AUPRÈS DE LA DIRECCTE:
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, l'entreprises doit déposer le règlement du PEE signé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un exemplaire numérique) auprès de la DIRECCTE.
A noter: Doivent être annexés au règlement de PEE, la liste des supports de placements prévus au PEE et les documents énumérés dans l'article D3345-1 du Code du travail.
Le dépôt doit être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion du règlement. Si le règlement a été signé avec une organisation syndicale, il faudra respecter le délai d'opposition de 8 jours avant de procéder au dépôt.
L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour contrôler la validité du règlement de PEE. En l'absence de réclamation pendant ce délai de 4 mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa signature ne pourra entraîner la remise en cause des exonérations sociales et fiscales attachées aux versements faits aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
DÉPÔT AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES:
La partie la plus diligente (entreprise ou organisations syndicales représentatives ou institution représentative du personnel) adresse un exemplaire du règlement et de ses annexes au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
À noter: Les éventuels avenants au règlement du PEE sont soumis aux mêmes obligations de dépôts.