Organiser les élections du CSE (Comité social et économique)

C'est en principe à l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections du CSE. S'il refuse de se conformer à cette obligation, l'employeur commet un "délit d'entrave".
En l'absence de CSE, un salarié ou un syndicat peut inviter l'employeur à organiser les élections.

LES FORMALITÉS OBLIGATOIRES AVANT LES ÉLECTIONS:

1- Information du personnel:

L'employeur doit informer le personnel de l'organisation des élections par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette démarche. Le document transmis doit préciser la date envisagée pour le 1er tour.
Le 1er tour doit se dérouler au plus tard le 90ème jour suivant l'information.

2- Invitation des organisations syndicales:

L’employeur doit informer les organisations syndicales de l’organisation des élections et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral ainsi qu'à établir les listes de leurs candidats.

Cette invitation se fait par courrier (idéalement en RAR) pour les syndicats représentatifs dans l'entreprise et par tout moyen pour les autres.

L'invitation doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation du protocole.

Attention, en cas de renouvellement de l'institution, l'invitation doit être faite au plus tard 2 mois avant l'expiration du mandat des représentants du personnel.

A titre dérogatoire, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à cette négociation, si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur la tenue des élections. En l'absence de candidature dans ce délai, l'élection n'a pas à être organisée. L'employeur doit émettre un procès-verbal de carence.

3 - Négociation du protocole préélectoral avec les syndicats:

La négociation du protocole préélectoral doit aboutir à un accord sur un certain nombre de points obligatoires relatifs aux modalités d'organisation et de déroulement des élections, notamment:

- le nombre et la composition des collèges électoraux,
- la répartition du personnel et des sièges dans ces collèges,
- les modalités d'organisation et de déroulement des élections,
- etc...

4 - Conditions de validité du protocole préélectoral:

Généralement, la validité du protocole d’accord préélectoral est subordonnée à une double condition de majorité :

- Le protocole doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation,
- Parmi ces organisations signataires, doivent figurer les "organisations syndicales représentatives".

Lorsque l'accord prévoit certaines dispositions (modifications touchant aux collèges électoraux, scrutin en dehors du temps de travail, ...), la validité du protocole est soumise à l'accord unanime des syndicats représentatifs de l'entreprise.

5- Collèges électoraux:

- Sont électeurs, les salariés âgés de 16 ans révolus, dont l'ancienneté dans l'entreprise est d'au moins 3 mois. Autre condition, ces salariés ne doivent pas se trouver sous le coup d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

- Les membres du CSE sont en principe élus par 2 collèges de salariés:

. Le collège regroupant les ouvriers et employés,
. Le collège regroupant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

- Dans les entreprises qui du fait de leur effectif n’élisent qu’un membre titulaire et un membre suppléant, il sera mis en place un collège électoral unique regroupant l’ensemble des catégories professionnelles.

- Il existe d'autres exceptions au principe des 2 collèges, comme par exemple le cas ou le nombre des ingénieurs et cadres est supérieur à 25.

6- Répartition du personnel et des sièges:

La répartition des électeurs dans les collèges dépend de la fonction réellement exercée par le salarié.
Sauf cas particuliers, la répartition des sièges entre les catégories doit être proportionnelle aux effectifs de chaque collège.

7 - Établissement des listes électorales:

- Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé dans l’entreprise depuis au minimum 1 an.

A noter: Les salariés vivant en couple avec l'employeur ainsi que les membres de la famille de ce dernier ne sont généralement pas éligibles.

- Les listes électorales pour chaque collège sont établies par l'employeur et doivent mentionner:

. Les noms et prénoms des salariés électeurs
. Leur date d'entrée dans l'entreprise,
. Leur lieu et date de naissance,
. Leur emploi dans l'entreprise et éventuellement le coefficient hiérarchique.

- En cas de collège unique, il sera établie une liste électorale « collège unique » pour chaque tour des élections.

8 - Présentation des candidatures:

- Au premier tour, le droit de présenter des candidats est uniquement réservé aux "syndicats intéressés".
En revanche, au second tour, les candidatures sont libres.

- Les listes de candidatures sont établies par collège. Pour chaque collège, doivent être présentées une liste de candidats titulaires et une listes de candidats suppléants.

Ces listes peuvent éventuellement être incomplètes. Mais en revanche, le nombre des candidats ne doit pas être supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

- Attention, pour les listes proposant plusieurs candidats, des règles de parité hommes femmes doivent être respectées.

- La loi ne fixe pas de date limite pour le dépôt des candidatures. Cette date est généralement fixée par le protocole préélectoral.