Règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur en français (il peut au besoin être accompagné de traductions dans d'autres langues).
Il doit être régulièrement mis à jour.
Le règlement intérieur doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche.
- Quelles sont les entreprises concernées?
- Quelle est la procédure d'élaboration?
- Contenu du Règlement intérieur?
- Portée du règlement intérieur ?
- "Publicité" du Règlement intérieur
- Suivre les dispositions légales en matière de contenu et de formalités:
En effet, le Règlement intérieur et les notes de services le complétant ne peuvent produire effet que dans la mesure ou l'employeur s'est conformé à l'ensemble des formalités prévues par le code du travail.
- Adapter le contenu du règlement intérieur aux spécificités de l'activité de votre entreprise.
- Mettre à jour si besoin le règlement intérieur (via des notes de service ou tout autre document) en reprenant les mêmes formalités que celles s'imposant à l'élaboration du règlement intérieur initiale.
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Les entreprises concernées:
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises (établissements de droit privé et établissements publics à caractère industriel) dont l'effectif occupé pendant au moins 6 mois, est supérieur ou égal à 20 salariés. Il reste facultatif pour les entreprises ne répondant pas à cette condition.
Toutefois, les entreprises nouvelles doivent engager la procédure d'établissement du Règlement intérieur à la fin d'un délai de 3 mois dès lors qu'elles ont atteint le seuil de 20 salariés de façon continue durant cette période.
L'effectif se calcule en appliquant les règles générales de décompte des effectifs définies par le Code du travail dans ses art.L.1111-2 et L.1111-3.
A noter:
Projet de loi en cours visant un relèvement du seuil d'effectif: Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), adopté en Conseil des ministres le 19 juin 2018 et discuté au Parlement à l'automne 2018, prévoit de relever le seuil de 20 salariés à 50 salariés.
Par ailleurs, il précise que l'obligation d’établir un règlement intérieur ne s’imposerait que si le seuil de 50 salariés a été atteint durant 12 mois consécutifs (projet de loi, art. 6, VI, 2°).
Nous vous invitons à suivre l’actualité de ce texte sur le site internet "service-public.fr".
2. Procédures d'élaboration:
- Pour les entreprises dotées d'un Délégué du personnel ou d'un Comité d'entreprise:
Le projet de Règlement intérieur rédigé par l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu'au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour les sujets relevant de sa compétence.
Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil des prud'hommes.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
Il peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.
Il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (à la suite d'un litige).
A noter: Le comité social économique (CSE) est appelé à remplacer les Délégués du personnel, le Comité d'entreprise et le CHSCT, suivant un calendrier qui dépend entre autre de la date des élections professionnelles dans l'entreprise, et au plus tard le 1er janvier 2020.
- Pour les entreprises ayant mis en place un CSE:
Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au CSE.
Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil des prud'hommes.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
Il peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.
Il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (en cas de litige).
3.Contenu du règlement intérieur:
Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.
Le règlement intérieur ne peut contenir que les dispositions suivantes :
- les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement,
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises,
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur),
- les dispositions relatives aux garanties de procédure prévues pour le salarié si l'employeur envisage une sanction disciplinaire,
- les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes,
- des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l'entreprise et limitant la manifestation des convictions, par exemple religieuses, des salariés
Les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.
Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur, notamment quant à ses modes d'exécution.
Les dispositions du règlement ne peuvent pas entraîner de discrimination ou d'inégalité entre salariés.
Toute autre disposition que celles mentionnées précédemment doit être exclue.
Un salarié sanctionné sur la base d’une disposition illégale du règlement intérieur peut saisir le conseil de prud’hommes
4. Les personnes soumises au règlement intérieur:
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application.
Les personnes travaillant dans l'entreprise sans être liées par un contrat de travail (salariés entreprises extérieures, sous-traitants, stagiaires,...) ne relèvent du Règlement intérieur que pour les dispositions d'hygiène et de sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline. En revanche, les dispositions liées aux sanctions et procédures disciplinaires ne leur sont pas applicables.