Taxe sur les véhicules de société (TVS)

1- Véhicules soumis à la TVS:

- Critère n°1: Caractéristiques techniques des véhicules:

La TVS concerne les véhicules :

- Immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation) ;

- À usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique. Il s'agit en pratique de véhicules (voitures de tourismes taxables à la TVS) dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

La TVS concerne ainsi des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial), peu importe qu'ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.

À l'inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

Les véhicules accessibles en fauteuil roulant sont généralement exonérés de cette taxe .

Une exonération temporaire ou partielle peut s'appliquer dans des cas spécifiques pour les véhicules fonctionnant avec certaines sources d'énergie . Renseignez-vous!

- Critère n°2: Véhicules possédés ou utilisés par la société:

La TVS s'applique aux véhicules :

- Utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation 

- Immatriculés au nom de la société en France 

- Possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

2- Période d'imposition:

La période d'imposition de la TVS est celle de l'année civile (du 1er janvier de l'année N au 31 décembre de l'année N).

Pour exemple en janvier 2019, l'entreprise devra procéder à une déclaration et au paiement pour la TVS due au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

3- Montant de la TVS?

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-fevrier-mars + avril-mai-juin).

Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.

Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes :

• une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
• une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Première composante:

Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s'applique aux véhicules qui répondent aux critères suivants :

• utilisés ou possédés par la société depuis le 1er janvier 2006 ;
• la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004 ;
• ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.

Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules :

• possédés ou utilisés par la société avant 2006 ;
• possédés ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004 ;
• ayant fait l'objet d'une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d'un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO₂ sont indisponibles, par exemple.

Pour les barèmes tarifaires, consulter le site "service-public.fr"

Seconde composante:

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

Pour le barème tarifaire, consulter le site "service-public.fr"

Coefficient pondérateur:

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

• un coefficient pondérateur est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant ;
• un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.

Pour connaître les coefficients pondérateurs applicables, consulter le site "service-public.fr"

4- Déclaration et paiement de la TVS:

- Déclaration:

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la TVA de votre société :

- Les redevables soumis à un régime réel normal (RN) d'imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier N+1 ;

- Les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA doivent télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier N+1 ;

- Les redevables soumis à un régime simplifié (RSI) d'imposition en matière de TVA doivent déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier N+1 sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n'existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 €, n'ont pas à déposer de déclaration.

- Modalités de paiement:

• lorsque vous télédéclarez l'annexe n° 3310 A, vous devez obligatoirement payer votre TVS par télé-règlement ;

• si vous déposez toujours une déclaration n° 2855 papier, vous pouvez régler votre TVS par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

A noter:

Quelle que soit votre modalité déclarative, vous pouvez également payer votre TVS par imputation d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE, elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).