Titres de transport domicile/entreprise

L’employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements aux transports publics souscrits par ses collaborateurs ce, pour la totalité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. L'obligation est la même dans les cas ou plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple).

Les services publics de location de vélo sont aussi concernés par la même obligation de prise en charge.

A noter:

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. De ce fait, dans l’hypothèse d’un salarié ayant une double résidence (la semaine à Paris où il travaille, le week-end en province où réside sa famille) il doit être considéré, au regard de la législation domicile/lieu de travail, comme ayant sa résidence habituelle à Paris. Par conséquent, il n’ouvre pas droit à la prise en charge obligatoire de son titre d’abonnement province-Paris. Il n’ouvre droit qu’à la prise en charge de son titre de transport parisien.

Tous les salariés peuvent bénéficier de cette prise en charge, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié pourra prétendre à une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Exemple : cas d’un salarié qui travaille 15 heures par semaine dans une entreprise ayant une durée de travail hebdomadaire fixée à 35 heures. Si son titre d’abonnement coûte 100 €, la prise en charge sera égale à : 100 x 50 % x 15/17,5 = 42,86 €.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Cette prise en charge est exonérée de charges sociales, mais seulement dans la limite des frais réellement engagés. Lorsque l’éloignement de la résidence du salarié résulte d’une convenance personnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à l’obligation de prise en charge de 50 % des frais d’abonnement aux transports collectifs.

Cependant, en cas de prise en charge à un taux supérieur à 50 %, le remboursement des frais d’abonnement aux transports collectifs est exclu de l’assiette des charges sociales si l’éloignement du domicile/lieu de travail résulte non pas d’une convenance personnelle mais de contraintes d’origine familiale ou liées à la situation de l’emploi que l’employeur doit établir. Dans les autres cas, la fraction excédentaire est passible dès le premier euro de l’ensemble des charges sociales.

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :

- au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement

- sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre)

Une attestation sur l'honneur suffit :

-si l'abonnement à un service public de location de vélo ne comporte pas l'identité du salarié

- ou pour les intérimaires

Un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents.

Dans tous les cas, les délais de remboursement ne doivent pas excéder 1 mois.

 En cas de changement des conditions de remboursement (délai, justificatifs,etc.), l'employeur doit en avertir les salariés au moins 1 mois à l'avance.

Le montant de ces remboursements partiels domicile/lieu de travail doit impérativement figurer sur le bulletin de paie du salarié bénéficiaire.