Garantie commerciale

Une garantie commerciale peut être proposée par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle reste cependant facultative, le vendeur n’est pas obligé de la proposer, et elle s’ajoute aux garanties légales obligatoires. 

Le vendeur ou le fabricant définit lui-même les conditions de la garantie commerciale qu’il propose. Ainsi, il peut décider de couvrir les pièces mais pas la main-d’oeuvre, ou encore exclure certaines pièces de la garantie. L’ensemble de ces conditions doit obligatoirement être indiqué dans un contrat de garantie remis par le vendeur. 

Le contrat de garantie doit donner les informations suivantes :

• Le contenu de la garantie (les pièces couvertes…)

• La durée de la garantie et son étendue territoriale 

• Les coordonnées du vendeur ou du fabricant

• Le coût éventuel de la garantie s’il s’agit d’une garantie payante

• Le rappel de l’obligation du vendeur ou du fabricant de se conformer aux garanties légales (vices cachés et conformité) en plus de la garantie commerciale.

• La prolongation de la garantie en cas d’immobilisation du bien pendant sa réparation ou son remplacement pendant plus de 7 jours calendaires.

A noter qu’une garantie reste valable même si elle ne respecte pas l’ensemble de ces dispositions. De plus, si une de ces informations n’est pas présente dans le contrat, l’acheteur peut toujours faire valoir ses droits. 

Pour bénéficier d'une garantie, l’acheteur doit fournir au vendeur ou au fabricant un justificatif d’achat daté et original.