Congé en raison du décès d'un proche

Qui est concerné ?

Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

Durée du congé

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin : 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)

Enfant : 5 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)

Père ou mère : 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)

Père ou mère de l'époux(se) : 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)

Frère ou sœur : 3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche)

Autre membre de la famille : La convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille (par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur).

La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Procédure

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.