Congé pour mariage ou pacs

Bénéficiaires

Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs, sans condition d'ancienneté. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié. Toutefois, si le salarié est déjà en congés lors du mariage ou du Pacs, il ne peut pas bénéficier du congé spécifique.

Durée du congé 

La durée du congé est fixée :

• à 4 jours
• ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables)

Procédure

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs.

Rémunération

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.