Reglement interne
Une entreprise de plus de 50 salariés se doit de mettre en place, et d’afficher un règlement intérieur, qui rappelle à l’ensemble des salariés leurs droits et leurs obligations.
- Savoir quels éléments faire apparaître dans le règlement intérieur
- Connaître les modalités et les étapes pour mettre en place un règlement intérieur
Respecter les différentes étapes et les acteurs concernés pour mettre en place un règlement intérieur clair et optimal servant les intérêts des collaborateurs et de l’entreprise.
Depuis la loi PACTE du 11 avril 2019, toute entreprise de plus de 50 salariés doit mettre en place et afficher un règlement intérieur destiné à l’ensemble de ses collaborateurs. Ce document, rédigé par l’employeur, concerne plusieurs points, notamment au niveau de la discipline, de la sécurité ou encore de l’hygiène. Ce document, rédigé en français, a pour objectif de présenter aux salariés leurs droits et leurs obligations.
Les éléments qui composent un règlement intérieur
L’employeur doit inclure différents thèmes dans le règlement intérieur de son entreprise, parmi lesquels on retrouve :
- La discipline, notifiant les règles inhérentes aux retards ou aux absences, à l’utilisation du matériel professionnel, aux tenues vestimentaires, aux signes religieux… ;
- L’hygiène, rappelant les règles concernant la consommation de tabac ou d’alcool au sein de l’entreprise, tout comme l’introduction de nourriture ;
- La sécurité, avec les modalités d’accès à l’enceinte de l’entreprise ou encore des consignes de prévention des incendies ;
- Les sanctions disciplinaires, précisant la nature et l’échelle des sanctions.
Comment mettre en place le règlement interne d’une entreprise ?
L’employeur doit rédiger son règlement intérieur, tout en veillant à respecter les droits et libertés individuelles des salariés, sans discrimination. Il va ensuite le transmettre à titre consultatif au Comité d’entreprise, ou cas échéant aux Délégués du personnel, et au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Par la suite, le règlement intérieur doit être envoyé à l’inspection du travail, qui peut demander à apporter quelques modifications. Une fois approuvé, le document est envoyé au greffe du tribunal des Prud’hommes.
L’entreprise peut alors afficher le règlement intérieur dans son enceinte.
A noter que le règlement intérieur peut être par la suite modifié, par le biais de notes de services, de documents avec des obligations générales ou encore des mises à jour. L’employeur doit alors effectuer les mêmes formalités que lors de la mise en place du règlement intérieur initial.